LE CONTRAT DE VENTE

I. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ?
A. B. C. D. E. F. Contrat consensuel Contrat synallagmatique Contrat à titre onéreux Contrat commutatif Contrat à exécution instantanée Contrat « non intuitu personae »

III. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE 1. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception

2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE PRIX
● Certain ● Sérieux ● Fixé librement

IV. LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES Tableau (5/3) V. LA VENTE D’IMMEUBLES
Distinction entre compromis de vente et acte notarié Schéma : « du compromis à l’acte »

1. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix que cette dernière s’engage à lui payer.

2. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ?
J’en relève six :

1. C’est un contrat

CONSENSUEL : le contrat de vente se forme (se conclut) du seul

consentement des parties, c’est-à-dire par l’effet de leur accord. Aucune forme particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur. MAIS lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble, un acte authentique (= acte notarié) doit être rédigé. Cet acte n’est pas une condition de validité de la vente mais il est destiné à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers.

2. C’est un contrat

SYNALLAGMATIQUE : le contrat de vente engendre, dès sa

formation, des obligations dans le chef des DEUX parties.

3. C’est un contrat 4. C’est un contrat

À TITRE ONÉREUX : il existe une contrepartie évaluable en

argent au transfert de propriété et à la délivrance de la chose.
COMMUTATIF : les avantages réciproques des parties sont

susceptibles d’être évalués dès la conclusion du contrat.

5. C’est