Le contrat de vente

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  • Publié le : 9 mars 2010
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LE CONTRAT DE VENTE

I. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ?
A. B. C. D. E. F. Contrat consensuel Contrat synallagmatique Contrat à titre onéreux Contrat commutatif Contrat à exécution instantanée Contrat « non intuitu personae »

III. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE 1. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERTDE PROPRIÉTÉ
● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception

2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE PRIX
● Certain ● Sérieux ● Fixé librement

IV. LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES Tableau (5/3) V. LA VENTE D’IMMEUBLES
Distinction entre compromis de vente et acte notarié Schéma : « du compromis à l’acte »

1. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est uncontrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix que cette dernière s’engage à lui payer.

2. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ?
J’en relève six :

1. C’est un contrat

CONSENSUEL : le contrat de vente se forme (se conclut) du seul

consentement des parties,c’est-à-dire par l’effet de leur accord. Aucune forme particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur. MAIS lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble, un acte authentique (= acte notarié) doit être rédigé. Cet acte n’est pas une condition de validité de la vente mais il est destiné à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers.

2. C’est un contrat

SYNALLAGMATIQUE : lecontrat de vente engendre, dès sa

formation, des obligations dans le chef des DEUX parties.

3. C’est un contrat 4. C’est un contrat

À TITRE ONÉREUX : il existe une contrepartie évaluable en

argent au transfert de propriété et à la délivrance de la chose.
COMMUTATIF : les avantages réciproques des parties sont

susceptibles d’être évalués dès la conclusion du contrat.

5. C’est uncontrat

À EXÉCUTION INSTANTANÉE : les obligations des parties

s’exécutent en une seule fois. Ce caractère de la vente rejaillit sur l’effet de la SANCTION en cas d’inexécution des obligations nées du contrat. Cette sanction s’appelle résolution et aura un effet rétroactif.

6. C’est un contrat

NON

«

INTUITU PERSONAE

» : c’est-à-dire qu’il n’est pas

conclu en considérationde la personne des parties.

3. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE §1ER. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
I. PRINCIPE = TRANSFERT AUTOMATIQUE DE PROPRIÉTÉ
Le principe est celui de l’effet translatif immédiat, c’est-à-dire que la vente entraîne, dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, un TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ .

II. EXCEPTION À CE PRINCIPETransfert de propriété différé :  En raison de la NATURE DE L’OBJET VENDU :  Vente d’une chose de genre  le transfert de propriété s’opère lors de l’individualisation (nécessité de peser, compter ou mesurer pour individualiser
la chose, par exemple vente de fruits et légumes au supermarché)



Vente d’une chose future :  le transfert de propriété s’opère lors de l’« achèvement » de lachose (récolte à venir par exemple) Vente alternative  le transfert de propriété s’opère lors de la réalisation d’un choix entre deux ou plusieurs choses





Par la VOLONTÉ DES PARTIES   Clauses différant le transfert jusqu’au paiement intégral du prix ; Clauses de réserve de propriété.

§2. SECOND ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE PRIX
Le prix est une somme d’argent ( donation, échange). Il doitêtre certain et sérieux, et est généralement fixé librement par les parties.

I.

LE PRIX DOIT ÊTRE CERTAIN

♦ Cela signifie qu’il doit être DÉTERMINÉ ET DÉSIGNÉ par les parties OU être au moins DÉTERMINABLE à l’aide d’éléments objectifs se trouvant dans le contrat. À défaut de prix certain, la vente est nulle. ♦ Comment le prix est-il fixé ? Le prix peut être fixé par référence : au...
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