Le contrat de vente

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  • Publié le : 16 juin 2011
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LE CONTRAT DE VENTE
La rédaction d’un contrat de vente fait appel à des notions juridiques utiles à connaître. C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente.

Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code desobligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est transmise à l’acquéreur en contrepartie d’une somme d’argent. Caractères de la vente : La vente présente quatre caractères : A- Contrat consensuel : Cela veut dire que la vente se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucuneformalisation sur la chose vendue et sur le prix conformément à l’article 19 du DOC alinéa 1°. Dans certains cas, le consentement ne suffit pas à lui seul. La formalité de l’écrit sera requise en matière de vente d’immeuble, vente à crédit et vente forcée. B- Contrat synallagmatique : La vente fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties au contrat. Dans celui-ci chacun estcréancier et débiteur d’obligations vis- à- vis de l’autre partie. C- Contrat à titre onéreux : Celui- ci ne comporte aucune intention libérale. L’avantage que la vente procure à l’une des parties ne lui est concédé qu’en raison de la prestation à laquelle elle s’oblige. A défaut de prix, on ne peut parler de contrat de vente. D- Contrat commutatif : Dans la vente, les obligations réciproques descontractants sont considérées comme l’équivalent l’une par rapport à l’autre ce qui fait que le contrat de vente est un contrat commutatif.

INTERET DU CONTRAT DE VENTE :

Le contrat de vente est un instrument privilégié dans tous les circuits de distribution de biens et de services. Il constitue une protection juridique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur dans la mesure où il fige leséléments essentiels des modalités de la vente. Ainsi les contrats de vente à crédit ou les ventes à tempérament comportent souvent la clause de réserve de propriété qui tend à protéger le vendeur contre l’insolvabilité éventuelle de l’acheteur. Le contrat de vente peut également être formé par la signature d’un bon de commande au dos duquel figure des conditions générales de vente. La signature du bon decommande emporte alors acceptation des conditions de vente, à la condition que la mention « conditions générales de vente au verso » soit apposées sur le bon de commande. Cette précision est importante eu égard aux dispositions du code de commerce du 1er août 1996 qui pose le principe de la nécessité d’apporter la preuve par écrit pour un commerçant à l’encontre d’un non commerçant.

LAFORMATION DU CONTRAT

LA PHASE PRECONTRACTUELLE :
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En règle générale, la formation des contrats courants se réalise en un laps de temps très court et ne comporte pas de phase préparatoire. Mais il peut arriver qu’entre l’initiative de contracter et laconclusion du contrat s’interpose une phase précontractuelle dont la durée est plus ou moins longue selon l’importance des intérêts mis en jeu et éventuellement la complexité des opérations projetées. On peut distinguer trois situations possibles : les pourparlers , les accords de principe et les promesses.

Il important de mettre l’accent sur les éléments de l’accord des volontés (consentement).

Leprincipe de l’existence du consentement est contenu dans les articles 19 et 488 du DOC. Le consentement résulte de la conjonction de deux éléments : l’offre et l’acceptation. A- L’offre : L’offre est un acte unilatéral par lequel une personne fait connaître à autrui son intention de contracter ; (bulletin de souscription, bon de commande, annonces de publicité, sont des exemples d’offres...
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