Le contrat de vente

3243 mots 13 pages

Le contrat de vente

Sommaire
1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien

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Le contrat de vente
Introduction
Le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. L'objet de la convention repose sur le transfert de propriété d'une chose moyennant, en contre partie, une rémunération. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies. La présente fiche vous aidera à mieux cerner les modalités de formation d'une vente ainsi que les obligations qui incombent à chacune des parties.

1. Formation du contrat
Le contrat de vente est soumis aux règles relatives à la validité des contrats en générales.

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