Les effets de la vente, le transfert de propriété
Cas pratique de droit qui analyse dans quel mesure un acheteur peut annuler son achat.
Une vente est un contrat entre deux parties : l'acheteur et le vendeur. Ce contrat permet de céder un bien ou un service contre une somme d'argent. Le prix de vente est au préalable et dans la plupart des cas basés sur un tarif public. La vente est donc une transaction réglementée et les contrats protègent aussi bien le vendeur que l'acheteur. Une fois la vente conclue, le vendeur n'est donc plus propriétaire du bien. Quand est-il lorsque la marchandise achetée périt lors de son transport vers l'acheteur ? Cas numéro 1 : Le prix d'une vente portant sur une chose de genre individualisé peut-il être réclamé si la marchandise a péri avant sa délivrance ? M Dupin, retraité, veut faire du pain et achète à Paul un cinquième de quintal de blé. Malheureusement la récolte est détruite avant que la chose ne soit délivré et le prix payé.Le consentement des parties
L'accord des volontés
L'intervention d'un tiers dans la conclusion du contrat de vente
Le prix
Le prix doit être librement fixé
Le prix doit être économiquement acceptable
Les ventes prohibées
Le droit de la concurrence
Le droit de la consommation
La preuve de la formation du contrat
La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l’on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu’il y ait une rencontre entre l’offre et l’acceptation. Il arrive souvent en matière commerciale que l’acceptation de l’acquéreur doive faire à son tour l’objet d’une confirmation par le vendeur. L’offre peut être expresse ou tacite. L’accord doit porter sur la chose et sur le prix. Les parties peuvent considérer qu’il y a d’autres éléments