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Le contrat des sociétés

1883 mots 8 pages
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Le contrat de société

75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France)
La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac)
Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales

I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés

Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent par un contrat (les statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

La différence entre une association et une société est que dans une association, les associés ne peuvent se partager les bénéfices d’une association alors que les associés de sociétés le peuvent.

Le consentement ne doit pas être vicié (pas de dol, de violence ou d’erreur)
Exemple : une association de médecins qui se rend compte qu’un des associés n’a pas son diplôme
( Il est rare qu’une société soit annulée pour vice de consentement

B. L’objet de la société

L’objet est l’activité de la société.
Celle-ci doit être licite

C. La cause

On va regarder le mobile des associés : pourquoi se sont-ils associés ? Ce mobile doit être licite
On peut annuler une société si une personne en créée une avec des intentions frauduleuses
Exemples : • une personne qui fait un apport d’une résidence secondaire pour échapper au droit d’un créancier • créer une SCI pour faire sortir de son patrimoine un immeuble

Depuis 2009, le droit communautaire ne permet plus l’annulation les SARL et SAS pour cause illicite

II. Les conditions spécifiques A. Les conditions de forme 1. Etablissement d’un écrit

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