Le contrat est-il l'acte juridique de référence?

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  • Publié le : 9 janvier 2009
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TD ENM N°1
LE CONTRAT EST-IL L’ACTE JURIDIQUE
DE REFERENCE ?

INTRO :
« L’Homme n’est rien d’autre que la série de ses actes. » (Friedrich Hegel). La vie des Hommes est caractérisée par une série de faits. Or, souvent, ces faits ont des conséquences sur la qualité ou les droits de ces personnes. Ainsi la vie juridique de l’Homme se résume à un ensemble d’actes qui le caractérise etpermette d’entrevoir ses actes, ses faits. Mais il ne s’agit pas de confondre les actes de la personne, au sens de faits et gestes, avec les actes juridiques, sous entendant les documents par lesquels il est concerné.

Dans le langage quotidien, l’ « acte » fait souvent référence au negotium de l’acte juridique, c’est-à-dire à la notion d’opération juridique. Or, les juristes l’emploientcouramment au sens de l’instrumentum : au sens de l’acte au sens matériel.
Entendu comme le negotium, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de la volonté (qu’elle soit publique ou privée ; unilatérale, synallagmatique ou collective) ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (qui peut se manifester sous la forme de l’établissementd’une règle, d’une modification d’une situation juridique ou d’une création d’un droit).
Dans le sens de l’instrumentum, il s’agit d’un écrit rédigé en vue de constater un acte juridique ou un fait juridique et dont l’établissement peut être exigé soit à peine de nullité (ab solemnitatem), soit à fin de preuve (ab probationem : pour tous les litiges dont la valeur de la prestation excède1500€). Ils peuvent être soumis à certaines conditions de forme (actes authentiques, actes sous seing privé). Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions, procès verbaux, arrêtés, ordonnances, jugements, arrêts, actes administratifs particuliers, contrats … Dans cette approche, le contrat est une forme d’acte juridique.

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personness'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 CC). Le contrat n’est pas une convention. La convention peut avoir pour effet de faire naître une obligation, mais également de transmettre, d’éteindre ou de modifier une obligation. En ce qu’il s’agit d’accord de volontés entre deux parties, que cet accord produit des effets de droit et ence qu’il s’agit de sources d’obligations ; le contrat est très souvent assimilé à la convention. En effet, en réalité la différence entre les deux est très difficile à établir et c’est sans doute ce qui fait que les deux sont souvent utilisés l’un pour l’autre et vice versa. On peut donc sans grand risque s’aventurer à dire que le contrat est plus que la convention de référence, ils sont assimilésl’un à l’autre en pratique.

En ce qui concerne le contrat comme acte juridique de référence il faut revenir quelques instants sur cette notion de référence pour savoir ce qu’il en est. La notion de référence renvoie à la notion de modèle ou de système représenté. En effet, le droit est plein de fictions juridiques. Ces fictions permettent de comprendre les sens et les interprétations decertains concepts, d’en connaître la portée et l’étendue. Ces concepts ne sont pas simplement fictifs, ils s’appliquent très bien à des faits. Ainsi, on peut se demander : Le contrat peut-il s’assimiler à l’acte juridique ?

La filiation historique de l’acte juridique au contrat est visible mais il s’agit de savoir comment elle est construite et de savoir quels sont les éléments qui lientle contrat et l’acte juridique. Pour mieux nous en rendre compte, nous traiterons de l’acte juridique dans le droit des contrats (I). Cela nous permettra de prendre connaissance des théories générales de l’acte juridique et du contrat pour ensuite aboutir à des constructions moins légales. C’est pourquoi nous analyserons l’acte juridique dans la doctrine et dans la jurisprudence (II). En effet,...
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