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CHAPITRE I : Le contrat électronique

Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques.

I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

A. Les spécificités des échanges dématérialisés

Le droit communautaire et le code de la consommation ont renforcé le droit à l’information concernant l’offre électronique. Ces règles s’appliquent à tous professionnels proposant des biens ou services et elles imposent que les conditions contractuelles soient mises à disposition du cocontractant de manière à permettre leur reproduction (article 1369 du code civil). Certaines conditions doivent-être mentionnées : * Les conditions générales de vente (prix, taxes, frais de port) * Description du bien et service * Les modalités de paiement et de livraison * Le cybervendeur est tenu d’indiquer ses coordonnées (nom, adresse, numéro de tel)
Dans un souci de transparence et de loyauté de l’offre, la loi mentionne quatre autres conditions : * Les étapes de la conclusion du contrat en ligne doivent-être expliquées ainsi que les moyens techniques permettant de visualiser et de corriger les erreurs * Les modalités d’archivages doivent apparaître. Accès aux données archivés * Préciser les langues proposées et en France sur les sites français obligatoirement en français * La loi LCEN règlemente également la publicité sur internet qui doit être conforme aux lois et aux mœurs. Elle ne doit être ni trompeuse ni mensongère. La publicité comparative si elle est autorisée, elle ne doit consister au dénigrement de la concurrence.

Remarque :
Le manquement au