Méthodologie : Qu’est-ce qu’un contrat ?

I – La négociation du contrat

La formation du contrat : C’est la rencontre des volontés (offre rencontre demande). On peut être amené à négocier le contrat. Avant la formation du contrat, pendant les pourparlers, on s’engage à négocier pendant une durée déterminée = au moins trois ans.

Très souvent, on a une clause qui détermine la durée des négociations. C’est avant le contrat, mais on est comme tenu à des obligations. Il y a également une clause d’exclusivité de négociation (= ne pas aller voir la concurrence). Il faut respecter la confidentialité notamment dans les secteurs très concurrentiels : savoir-faire…

II - Les clauses de rédaction du contrat

Problème de la langue : Quelle langue de rédaction ? En droit commercial international, ce sont les contractants qui décident quelle langue choisir pour rédiger le contrat. En général, c’est l’anglais = langue des affaires.
Intégrer un lexique des définitions utilisées dans le contrat, afin de rendre commune les notions clés du contrat. Par exemple, on définit qu’est-ce que la commande ? C’est le moment où on l’expédie ou on la reçoit ?
Obligation d’une rédaction claire et précise : lisibilité des caractères. Il y a des mentions obligatoires en fonction de l’objet du contrat, par exemple, à cause d’internet, démarchage à domicile et vente à distance.

III – Les clauses d’identifications des parties

Pour une personne physique, on identifie une partie grâce à son nom, sa date de naissance, son domicile, sa nationalité, son statut (marié ?). Pour une personne morale, on identifie son nom, son siège social, numéro d’immatriculation au RCS, l’organe qui la représente. La clause de substitution est une clause particulière. C’est la possibilité contractuelle de se substituer un tiers pour exécuter le contrat. Il y a également comme clause particulière la clause dite de solidarité : on peut prévoir que si jamais l’acheteur décède, il rend les héritiers