Le contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (377 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Qu’est ce que le contrat ?
On en trouve une première définition à l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s‘obligent envers une ouplusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une espèce d’un genre plus vaste : celui de la convention.
La convention est un accord de volonté destiné àproduire un effet de droit quelconque (acte juridique).
Ainsi le contrat est une variété de convention : c’est un accord de volonté destiné à produire un effet particulier : la création d’une ouplusieurs obligations.

Si le contrat ne doit pas être distingué de la convention, le contrat doit l’être de deux autres notions parce que fondamentalement ce qui caractérise le contrat c’estqu’essentiellement un contrat est un accord de volonté juridiquement sanctionné.
Donc le contrat se distingue de l’engagement unilatéral de volonté et l’acte juridique collectif. Pourquoi ?
-l’engagementunilatéral de volonté. La volonté propre peut elle être créatrice d’obligation ? L’engagement unilatéral de volonté est connu du droit allemand.. traditionnellement en droit français, on est hostile àl’engagement unilatéral de volonté. Cette notion d’engagement unilatéral de volonté est parfois utilisé par la jurisprudence, ponctuellement, provisoirement. On peut prendre l’exemple des loteriespublicitaires : la société publicitaire s’engage, unilatéralement à donner une prime/un lot, au réceptionneur de la lettre (si « voir conditions » ou si rien n’est marqué en tout petit sur la pub). Cetengagement unilatéral de volonté se présente aussi avec la transformation du obligation naturelle vers une obligation civile (ex : obligation alimentaire). Mais le contrat n’est, par principe, pas unengagement unilatéral de volonté
-Le contrat est un accord de volonté. Parfois l’acte juridique collectif n’est pas un accord de volonté car correspond plutôt à un concours d’engagements...
tracking img