Le controle de constitutionalite

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1093 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Le contrôle de constitutionnalité

Définition et application

Le contrôle de constitutionnalité se définit comme le contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes. La loi ne peut entrer en vigueur et ne peut être légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a étéadoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de loi soient conformes au « bloc de constitutionnalité » composé de la Constitution de 1958 et des textes auxquels celle-ci renvoie: Préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et maintenant la charte sur l’environnement.

Le Conseilconstitutionnel est obligatoirement saisi pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ainsi que les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 61 1er alinéa)
Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas automatique, le Conseil doit alors être saisi.
Dans ces conditions le conseil constitutionnel peut alors être saisi par(art 61 al. 2) :
- Le Président de la République
- Le Premier ministre
- Le président de l’Assemblée Nationale
- Le président du Sénat
- 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974)
Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguéeou avant qu’un traité ne soit ratifié.
L’extension du droit de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs à pour but principal de permettre à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel. Dans la pratique cela permet aussi au Conseil Constitutionnel de contrôler les lois ordinaires litigieuses car l’opposition se prive rarement de mettre en difficulté le gouvernement en tentant de faire invaliderune de ses lois.
Dans le cas où il se déclare compétent, le Conseil constitutionnel peut rendre 4 types de décisions, dans un délai d’un mois à compter dans la date de saisine (en cas d’urgence, le gouvernement peut demander à ramener ce délai à 8 jours) :
• Une décision de conformité (ou de non contrariété à la Constitution) ;
• Une décision de conformité sous réservesd'interprétation ;
• Une décision déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution ;
• Une décision déclarant la loi déférée intégralement contraire à la Constitution.
En cas de non-conformité, le Conseil constitutionnel doit décider si la disposition invalidée est séparable de la loi. Si elle est inséparable alors, comme dans le cas d’une invalidation totale de la loi, la loi ne peutêtre promulguée. Dans le cas contraire la loi peut, soit être promulguée par le Président de la République sans les dispositions invalidées, ou celui-ci peut demander une nouvelle délibération au parlement (art. 10 al. 2 de la constitution). Il faut également préciser que le conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois référendaires, se contentant de contrôle le bon déroulementdu référendum et d’en proclamer les résultats (art. 60 de la constitution).
Historique

La France a été longtemps rétive à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle jugé attentatoire à l’idéal démocratique. Cette opposition initiale fondée sur un idéal démocratique et la peur d’un « gouvernement des juges » s’est cependant effacée face à la volonté d’édificationd’un Etat de droit, qui rend indispensable la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité.
On peut ainsi dégager la chronologie suivante :
1946 : création d’un comité constitutionnel par la constitution de 1946, 1er embryon de contrôle.
1958 : création du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958. Le contrôle ne concerne que la Constitution en elle même mais exclut le...
tracking img