Le contrôle de constitutionnalité

Définition et application

Le contrôle de constitutionnalité se définit comme le contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes. La loi ne peut entrer en vigueur et ne peut être légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de loi soient conformes au « bloc de constitutionnalité » composé de la Constitution de 1958 et des textes auxquels celle-ci renvoie: Préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et maintenant la charte sur l’environnement.

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ainsi que les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 61 1er alinéa)
Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas automatique, le Conseil doit alors être saisi.
Dans ces conditions le conseil constitutionnel peut alors être saisi par (art 61 al. 2) : - Le Président de la République - Le Premier ministre - Le président de l’Assemblée Nationale - Le président du Sénat - 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974)
Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié.
L’extension du droit de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs à pour but principal de permettre à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel. Dans la pratique cela permet aussi au Conseil Constitutionnel de contrôler les lois ordinaires litigieuses car l’opposition se prive rarement de mettre en difficulté le gouvernement en tentant de faire invalider