Le controle de constitutionnalité des lois en france


Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel.
Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et decontrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. » (Braudo) Il existe plusieurs types de loi en France, par exemple les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires. La constitution est la norme suprême mais cette supériorité ne sera effective que s’il existe à ladisposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution. C’est ici qu’intervient alors le contrôle de constitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. « La Cour constitutionnelle française est spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes. Elle exerce cecontrôle a priori et par voie d’action et la révision de 2008, prévoit l’instauration d’un contrôle par voie d’exception »1, nous développerons ces termes plus tard. La France est un Etat de droit et sa population est régie par la Constitution Française de 1958, qui est la norme suprême. La Constitution organise les différentes institutions de l’Etat depuis la Révolution de 1789. Le conseilconstitutionnel a été instauré avec la Constitution de 1958, celle de la Vème République. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui s’assure que les normes de droit interne (loi, règlement), et externe (traité) respectent la Constitution. Le Conseil constitutionnel a beaucoup évolué en France depuis la réforme de 2008, cette dernière a instauré des nouvelles formes de contrôle quenous développerons ultérieurement.
Le conseil a une compétence d’attributions, il ne s’exprime que sur les points indiqués par la constitution au titre VII, nommé « Le Conseil Constitutionnel », ce texte est placé au sommet de la hiérarchie des normes.  Il a plusieurs rôles, celui de veiller à la régularité des élections du président (dont le respect des budgets de campagne), des élections desparlementaires (il surveille entre autre les règlements des deux assemblées), des référendums et biensûr aux maintient des libertés fondamentales. Lui seul est habilité par la Constitution à apprécier la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux.
La Constitution n’est pas la seule norme à s’imposer au législateur, il y a aussi le préambule de la Constitution de 1946, laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que la Charte de l’environnement de 2004. Le Conseil peut être amené à sanctionner, on peut, alors, distinguer les sanctions politiques des sanctions juridiques. Dans notre sujet nous nous intéresserons seulement aux sanctions juridiques. Les sanctions juridiques consiste en la constatation par un tribunal qu’un acte juridique est anticonstitutionnelet dépourvu de force juridique.
Nous sommes alors amenés à nous demander comment se déroule ce contrôle et dans quelles mesures, il s’exerce et si, les lois, qui représente la volonté générale, sont soumises à un tribunal de juges, la souveraineté du peuple, n’est elle pas alors remise en cause ?
En conséquence, nous verrons en quoi le pouvoir législatif est subordonné au contrôleconstitutionnel.
Pour cela, nous analyserons, tout d’abord, la conception et la remise en cause du conseil constitutionnel, puis nous verrons le fonctionnement du conseil constitutionnel.

I.Une conception tardive et une remise en cause, permanente.

Dans cette première partie, nous analyserons la mise en place du contrôle de constitutionnalité puis nous verrons, qu’il est, encore aujourd’hui,...
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