Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect desdroits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel.
Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et decontrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. » (Braudo) Il existe plusieurs types de loi enFrance, par exemple les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires. La constitution est la norme suprême mais cette supériorité ne sera effective que s’il existe à ladisposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution. C’est ici qu’intervient alors le contrôle deconstitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. « La Cour constitutionnelle française est spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes. Elle exerce cecontrôle a priori et par voie d’action et la révision de 2008, prévoit l’instauration d’un contrôle par voie d’exception »1, nous développerons ces termes plus tard. La France est un Etat de droit et sapopulation est régie par la Constitution Française de 1958, qui est la norme suprême. La Constitution organise les différentes institutions de l’Etat depuis la Révolution de 1789. Le conseilconstitutionnel a été instauré avec la Constitution de 1958, celle de la Vème République. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui s’assure que les normes de droit interne (loi,règlement), et externe (traité) respectent la Constitution. Le Conseil constitutionnel a beaucoup évolué en France depuis la réforme de 2008, cette dernière a instauré des nouvelles formes de contrôle... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 03). Le controle de constitutionnalité des lois en france. Etudier.com. Récupérée 03, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html

MLA

"Le controle de constitutionnalité des lois en france" Etudier.com. 03 2010. 2010. 03 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html>.

MLA 7

"Le controle de constitutionnalité des lois en france." Etudier.com. Etudier.com, 03 2010. Web. 03 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html>.

CHICAGO

"Le controle de constitutionnalité des lois en france." Etudier.com. 03, 2010. Accédée 03, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html.