Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant auxélus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel.Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraiteposant une règle juridique d'application obligatoire. » (Braudo) Il existe plusieurs types de loi en France, par exemple les lois constitutionnelles, les lois organiqueset les lois ordinaires. La constitution est la norme suprême mais cette supériorité ne sera effective que s’il existe à la disposition des personnes ou de certainesautorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution. C’est ici qu’intervient alors le contrôle deconstitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. « La Cour constitutionnelle française est spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité decertaines normes. Elle exerce ce contrôle a priori et par voie d’action et la révision de 2008, prévoit l’instauration d’un contrôle par voie d’exception »1, nousdévelopperons ces termes plus tard. La France est un Etat de droit et sa population est régie par la Constitution Française de 1958, qui est la norme suprême. La Constitutionorganise les différentes institutions de l’Etat depuis la Révolution de 1789. Le conseil constitutionnel a été instauré avec la Constitution de 1958, celle de la Vème [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 03). Le controle de constitutionnalité des lois en france. Etudier.com. Récupérée 03, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html

MLA

"Le controle de constitutionnalité des lois en france" Etudier.com. 03 2010. 2010. 03 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html>.

MLA 7

"Le controle de constitutionnalité des lois en france." Etudier.com. Etudier.com, 03 2010. Web. 03 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html>.

CHICAGO

"Le controle de constitutionnalité des lois en france." Etudier.com. 03, 2010. Accédée 03, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Le-Controle-De-Constitutionnalit%C3%A9-Des-Lois/20523.html.