LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS EST6IL UN PROGRES POUR LA DEOCRATIE?

La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
La Constitution au sens formelle, est un ensemble de règles de droits dont l'élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale, ce qui place cette Constitution au dessus de toutes les autres règles juridiques. Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu. Elle est donc l'ensemble des règles écrites et non écrites relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique ainsi qu'à l'ensemble de règles touchant à la liberté et aux droits fondamentaux des citoyens. Celle-ci se trouve au sommet de la pyramide des norme élaborée par Kelsen.
Le contrôle de constitutionnalité est défini comme l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction afin de garantir le respect de la Constitution et sa supériorité dans la hiérarchie des normes.
Entendu au sens générale, la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.
La démocratie est un mode d'organisation gouvernementale qui suppose la liberté politique c'est à dire, la faculté laissé à tous les groupements politiques de concourir pour l'exercice du pouvoir ainsi que la faculté de choix laissé aux