Le contrôle de constitutionnalité : Ses fondements et ses limites

La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété. Dans tout contrôle de constitutionnalité, on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques.
Le contrôle de constitutionnalité est apparu en 1803, aux Etats-Unis avec l’affaire Marbury versus Madison. La Cour Suprême des Etats-Unis affirme que la loi qui donne le droit à la Cour Suprême de nommer les juges est inconstitutionnelle et ne peut donc être invoquée par Marbury qui souhaitait se faire nommer juge fédéral.
De la Révolution à la Constitution de la Vème République, la France a refusé de façon permanente de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes administratifs. Eu égard au principe de séparation des pouvoirs énoncé par Montesquieu, la loi des 16 et 26 aout 1790 interdira tout contrôle, disposant que « les tribunaux ne pourront, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le roi, sous peine de forfaiture ». Les choses changent en 1958 avec l’adoption de la Constitution de 1958 qui prévoit un Conseil Constitutionnel. Ce Conseil est d’abord conçu comme une arme contre la déviance du régime parlementaire. Il dépassera ce rôle pour devenir aujourd’hui un gardien des libertés et des droits fondamentaux. La Révision constitutionnelle de 2008 a prolongé ce droit de contrôle, en élargissant le mode de