Le controle de légalité exercé par le prefet

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  • Publié le : 9 octobre 2009
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Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet

La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation,c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique et dotées d’une certaine autonomie : les collectivités territoriales.

La décentralisation a été vraiment entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982.
En conséquence, le législateur affiche en 1982 la volonté de rompre avec le systèmeantérieur en place : la tutelle, exercée par le Préfet.
Cette tutelle a priori jugée trop contraignante et trop peu respectueuse de l'autonomie locale est remplacée par un contrôle juridictionnel de légalité (toujours exercé par le représentant de l’Etat), dont l'intervention a posteriori semble présenter plus de garanties.
Dans ce contexte, le contrôle de légalité exercé par le Préfet devientun élément pivot de la décentralisation.
L’intervention du Préfet trouve un fondement constitutionnel.
En effet, l’article 72 alinéa 6 de la Constitution prévoit : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Ainsi, si le contrôle de légalité, qui se distingue de latutelle et qui est plus respectueux du principe de libre administration des collectivités locales, est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif.

De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, mêmes’il se heurte à des difficultés pratique d’exercice.

I Le contrôle de légalité : la coexistence d’une phase administrative et d’une phase contentieuse

Le contrôle de légalité doit tout d’abord être distingué du régime de la tutelle, auquel il succède.
La tutelle n’a de commun avec le contrôle de légalité, que l’autorité qui en est chargé : le Préfet.
La tutelle était très proche du pouvoirhiérarchique. Ceci implique que le Préfet pouvait donc à ce titre modifier les actes des collectivités territoriales, les annuler ou même y substituer sa propre décision. Le contrôle du Préfet était opérer tant pour des motifs de légalité que pour des questions d’opportunité.
Enfin, le contrôle du Préfet s’exerçait a priori.

Aujourd’hui le régime mis en place par les lois de 1982 divergesensiblement de ce modèle : le contrôle de légalité comporte une phase administrative permettant un dialogue entre la collectivité concernée et le Préfet, ce dernier ne détenant plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités, rôle désormais dévolu au juge administratif (phase juridictionnelle).

A : La phase administrative du contrôle de légalité : l'obligation de transmission des actesadministratifs locaux

La phase administrative du contrôle de légalité se traduit par l’obligation de transmission des actes administratifs locaux au Préfet et prend la forme d’un dialogue entre le Préfet et la collectivité qui a pris de l’acte litigieux.

1. Les actes soumis à l’obligation de transmission et ses conséquences

La loi a défini un certain nombre d’actes des collectivités localesdevant être obligatoirement soumis au contrôle du Préfet. Ils constituent les actes les plus importants des collectivités.
Pour l’essentiel, ces actes sont : ceux pris dans le cadre de pouvoir de police, dans le cadre du droit de l’urbanisme, les contrats, les marchés et délégations de service public et les délibérations des assemblées délibérantes (Conseil municipal pour la commune, Conseil...