Le controle de la fraude par l'administration fiscale

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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Partie1 : contrôle sur la base de comptabilité
Chapitre1 : Contrôle des altérations du bilan :
Définition du bilan :
Le bilan est un état financier qui fournit l’information sur la situation financière de l’entreprise et particulièrement sur ses ressources économiques qu’elle contrôle ainsi que sur les obligations et les effets des transactions, événements et circonstances susceptible demodifier les ressources et les obligations.
1) contrôle des altérations affectant l’actif du bilan :
Définition de l’actif :
L’actif est l’ensemble des ressources économique obtenues ou contrôlées par l’entreprise résultant d’événements ou contrôlées par l’entreprise résultant d’événement ou transaction passés.
Ces actifs engendrent généralement des avantages économiques futurs, ils génèrentdes flux positifs de liquidité ou réduisant les sorties de fonds.
A) les immobilisations :
a-définitions :
Les immobilisations sont des éléments de l’actif qui ont un potentiel de générer des avantages futurs.ils sont détenues par une entreprise soit pour être utilises dans la production ou la fourniture de biens et de services, soit pour être loues à des tiers, soit à des finsadministratives et de soutient a leur activités.
Les immobilisations sont censées être utilisé sur une période supérieure à un exercice comptable.
On doit distinguer entre :
-les immobilisations corporelles.
- les immobilisations incorporelles.
-les immobilisations financières.
Quant aux immobilisations corporelles, elles peuvent être des terrains, construction, installations techniques, matériel detransport et autres immobilisations corporelles (installation générales, équipement de bureau, emballage récupérable identifiable).
En ce qui concerne les immobilisations incorporelles, ce sont les investissements de recherche et de développement, les concessions, brevets, licences, marques, logiciels, fonds commercial, droit au bail,…
Enfin les immobilisations financières qui sont les titres departicipation, les créances rattachées à des participations, prêt, dépôts et cautionnement versés.
b-Altération affectant les immobilisations :
Comme cette rubrique du bilan est significative vue l’importance de valeur qui peuvent atteindre les immobilisations alors on constate qu’il ya en pratique un très grand nombre de fraudes qui se font à ce niveau.
Une de fraudes la plus courantes est decomptabiliser dans les comptes immobilisation des biens qui ne sont pas nécessaire a l’exploitation de l’entreprise et ce afin d’augmenter les bases d’amortissements. En pratique le chef de l’entreprise comptabilise dans les comptes immobilisation ses biens personnels, son meuble, sa voiture,… .Cette pratique illégale permet aussi de déduire la T.V.A sur ces biens.
Une autre fraude assez couranteest de passer en charge des dépenses qui ont une certaine importance et nécessitent d’être immobilisées tel que les grandes réparations, des frais de rechercher et de développement,…Ceci permet à l’entreprise de diminuer indument le bénéfice de l’exercice en cours.
c-Contrôles à effectuer :
Vu l’importance du poste immobilisation et vu le nombre d’infractions qui peuvent être commises à traversdes manipulations frauduleuses de ce poste, le vérificateur doit accorder une attention particulière à ce poste. Le contrôle des immobilisations doit alors permettre de vérifier leurs existence, leurs appartenance à l’entreprise, l’exactitude de la méthode de leurs évaluation, l’exactitude de leurs comptabilisation et que la distinction entre immobilisations et charges a été correctement effectuée.Lors de la vérification, l’agent de l’administration doit comparer la valeurs des immobilisations qui figure dans l’actif avec la valeurs porté sur le livre d’inventaire, et les fichiers historiques des immobilisations et celle retracé par le grand livre.
Le vérificateur doit aussi s’assurer que l’achat d’immobilisation a été porté au débit du compte immobilisation adéquat pour la valeur...
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