• Introduction
- Article 1 C° / Article 72 C° : mise en balance des concepts d’indivisibilité de la République, de libre administration des collectivités territoriales, et de représentation de l’Etat dans les départements par les Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- Définition et mise en balance de la déconcentration et de la décentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon, logique d’Etat quasi-fédéral. (A caler plus loin, un second apport : le Préfet contrôle l’opportunité de déférer ou non un acte au Tribunal Administratif).
- Jalonnement et étapes du contrôle administratif (Existence du contrôle, Lois Deferre de 1982, Révision Constitutionnelle de 2003, Loi de 2004, apports de la Loi portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT).
- Problématisation du sujet
- Annonce du plan.

I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité
A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation

- Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôle des autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus)
- Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités territoriales
- Le pouvoir de tutelle se composait d’un pouvoir d’annulation du Préfet, d’un pouvoir d’approbation du Préfet, d’un pouvoir d’autorisation et d’un pouvoir de substitution d’action du Préfet.
- La tutelle prenait la forme à la fois d’une tutelle sur les élus (existe toujours), d’une tutelle technique (les CT devaient respecter des règles techniques imposées par l’Etat comme des cahiers des charges, d’une tutelle financière, et d’une tutelle administrative stricto sensu sur les actes des collectivités territoriales.
- On voit bien ici que l’on ne se place pas dans une logique de