Le controle de legalite

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1319 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
• Introduction
- Article 1 C° / Article 72 C° : mise en balance des concepts d’indivisibilité de la République, de libre administration des collectivités territoriales, et de représentation de l’Etat dans les départements par les Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- Définition et mise en balance de la déconcentration et de ladécentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon, logique d’Etat quasi-fédéral. (A caler plus loin, un second apport : le Préfet contrôle l’opportunité de déférer ou non un acte au Tribunal Administratif).
- Jalonnement et étapes du contrôle administratif (Existence du contrôle, Lois Deferre de 1982, RévisionConstitutionnelle de 2003, Loi de 2004, apports de la Loi portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT).
- Problématisation du sujet
- Annonce du plan.

I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité
A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation

- Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôledes autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus)
- Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités territoriales
- Le pouvoir de tutelle se composait d’un pouvoir d’annulation du Préfet, d’un pouvoir d’approbation du Préfet, d’un pouvoir d’autorisation et d’un pouvoir de substitution d’action du Préfet.
- Latutelle prenait la forme à la fois d’une tutelle sur les élus (existe toujours), d’une tutelle technique (les CT devaient respecter des règles techniques imposées par l’Etat comme des cahiers des charges, d’une tutelle financière, et d’une tutelle administrative stricto sensu sur les actes des collectivités territoriales.
- On voit bien ici que l’on ne se place pas dans une logique dedécentralisation effective, le rôle de l’Etat, exercé par le biais de ses représentants dans les collectivités est encore prépondérant. La libre administration des collectivités territoriales en ressort mise à mal, puisque le Préfet, en plus de disposer de prérogatives étendues, exerce un contrôle de la légalité a priori des actes et des finances des collectivités, d’opportunité comme de légalité
- CE,1972, Dame Figaroli : le pouvoir de tutelle n’existe que s’il est prévu par un texte.
- Aucune place pour les administrés dans le contrôle, puisque tout ou presque relève de l’initiative du Préfet, d’où un déficit de démocratie locale.

B) Le contrôle administratif ou tutelle allégée avec l’Acte I de la décentralisation

- Les Lois Deferre de 1982 apportent une refonte profonde du contrôle delégalité. On ne parle plus de « tutelle », mais de « contrôle administratif ». De là, on peut en déduire que les collectivités territoriales deviennent officiellement juridiquement capables, puisqu’elles ne sont plus sous la tutelle étatique.
- Les prérogatives du Préfet en ressortent fortement diminuées, les modalités de contrôle sont fortement modifiées :
 Pour ce qui est des différents contrôles: la tutelle sur les élus subsiste, puisque le Préfet peut « dissoudre » les organes délibérants bloqués de façon irrévocable des différentes collectivités territoriales (cf. cours pour voir l’Article dans le CGCT). Le contrôle financier n’est plus exercé par le seul Préfet, puisqu’il est assisté par les Chambres Régionales des Comptes. La tutelle administrative stricto sensu est devenue uncontrôle administratif, exercée par les juridictions administratives. (Rôle confirmé par CC, 1987, Conseil de la Concurrence).
 Pour ce qui est des pouvoirs du Préfet : Le pouvoir d’approbation a disparu. Le pouvoir de substitution d’action du Préfet subsiste. Juridictionnalisation du contrôle, puisque le pouvoir d’annulation n’appartient plus au Préfet, mais au juge administratif, par la voie...
tracking img