Le controle de l'etat sur assurances au maroc

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Royaume du Maroc

DIRECTION DES A
DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE -------------

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise àniveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant à organiser ce secteur et à améliorer ses performances. Ces évolutions ont porté notamment sur : la refonte du cadre juridique en vue de son adaptation aux développements et aux nouvelles exigences de l’industrie d’assurance à l’échelle nationalet international. Cette refonte a permis par ailleurs d’arabiser et de regrouper l’ensemble des textes concernant ce secteur sous forme d’un code des assurances promulgué en 2002 ; la libéralisation progressive des tarifs d’assurances achevée en 2006 par la libéralisation du tarif de la responsabilité civile automobile ; l’harmonisation de certaines dispositions des textes réglementant l’industriedes assurances avec les normes internationales à travers notamment, l’introduction des règles prudentielles relatives à la solvabilité, la gouvernance, le contrôle et la gestion efficace des risques ; le renforcement du réseau de distribution des produits d’assurances par la réouverture du courtage après vingt années de gel et l’institution de la
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bancassurance. De plus, les associations demicro crédit ont été autorisées à commercialiser des produits d’assurances répondant aux besoins des personnes à faible revenu ; les opérations de regroupement et de fusion entre certaines entreprises d’assurances ce qui a permis de renforcer et d’améliorer l’assise financière de ces entreprises pour faire face aux évolutions accélérées que connaît ce secteur et aux exigences de l’ouverture de cemarché à l’extérieur et en particulier aux pays ayant conclu ou sur le point de conclure des accords de libre échange avec notre pays. Par ailleurs, les indicateurs de l’évolution du marché des assurances montrent des progrès notables et continus lui permettant d’occuper actuellement une position centrale dans le secteur financier national. Ainsi, les primes émises par les entreprises d’assuranceset de réassurance ont enregistré une augmentation de 139% entre 1997 et 2008 passant de 8,3 milliards à 19,7 milliards de dirhams. D’autre part, et durant la même période, les provisions techniques ont progressé de 161% passant de 32,3 milliards à 84,2 milliards de dirhams et les fonds propres se sont accrus de 413% passant de 4,4 milliards à 22,7 milliards de dirhams. Eu égard au progrès etperformances que connaît actuellement ce secteur et dans le cadre de la poursuite de la modernisation de son encadrement et en vue d’une plus grande convergence avec les normes et standards internationaux en matière de supervision, il est devenu impératif de rendre autonome l’administration chargée du contrôle de ce secteur. La création d’une autorité de contrôle autonome permettra à l’ensemble dusecteur financier marocain d’être soumis à des autorités de contrôle indépendantes (Bank Al-Maghrib et l’autorité des marchés de capitaux), garantissant ainsi un contrôle plus efficace et une meilleure coordination dans la supervision du secteur financier considéré comme vital pour l’économie nationale. Ainsi, il est proposé la création d’une autorité autonome chargée du contrôle du secteur desassurances actuellement dévolu à la direction des assurances et de la prévoyance sociale.

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Il est, en outre, proposé de charger cette autorité du suivi et du contrôle des régimes de retraite et des organismes de prévoyance sociale confiés actuellement à cette direction, appelée à disparaître de l’organigramme du ministère de l’économie et des finances. Le projet de loi instituant l’autorité...
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