Le controle des contrats par le juge

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  • Publié le : 24 mars 2010
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LA PROTECTION DES CONTRATS PAR LE JUGE.

Selon l'article 1101 du Code civil, «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers ou plusieurs autres, à donner,à faire ou à ne pas faire quelque chose.»

Le juge est garant de l'ordre public et n'intervient que lorsque des règles d'ordre public n'ont pas été respectées ou lorsqu'une des parties ne remplitpas sa part du contrat mais son intervention est liée à l'initiative d'une des parties au contrat : elle n'est pas automatique.
Les parties sont tenues au contrat parce qu'elles ont voulu ce contraten échangeant leur consentement.
L'article 1135 du Code civil dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou laloi donnent à l'obligation d'après sa nature ».
Le dernier alinéa de l'article 1134 précise que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ».
Outre ces obligations codifiées, le juge aimposé une obligation de loyauté et de coopération entre les parties.
Il appartient au juge d'interpréter le contrat, c'est-à-dire de déterminer le sens et la portée des obligations
Le droit françaiscontient des règles d'interprétation détaillées (art. 1156 et 1164 du code civil), mais ces dispositions sont considérées comme de simples recommandations données au juge, dont le respect n'est passanctionné en justice (la jurisprudence belge a abandonné cette position en 1979). D'autres droits, comme les droits allemand et suisse, se contentent d'énoncer des règles de principe. D'autres encore,tels le droit néerlandais et ceux des pays nordiques, ont exclu les règles d'interprétation, considérées comme trop connues et trop générales, si bien qu'on ne les retrouve que dans la jurisprudenceou la doctrine.
Depuis quelques années, des signes de convergences apparaissent, sous l'influence des modèles contractuels européens et internationaux. En droit anglais, l'interprétation du contrat...
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