Le controle fiscal

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Le contrôle Fiscal

I. La possibilité de recherche
a. La demande de renseignement

* Demande d’info envoyée au contribuable quin’est pas obligé de répondre.
* Demande de justification ou d’éclaircissement : adressée au contrib quand présence de chiffres différents ou éléments contradictoires.
Délai accordé au contribuablepour répondre est de 30 jours à compter de la réception de la notification.

b. Le droit de communication

L’adm fiscale se renseigne, communique avec des tiers pour être sure de la sincéritédes déclarations. Droit qui ne peut avoir lieu avec des particuliers. Réalisé envers des pers publiques. L’adm fiscale n’a pas à prévenir le contrib de la démarche.

c. Le droit de visite etde saisie de 6h à 21h

Possibilité de recherche exceptionnelle quand le contrib est présumé ne pas avoir établi de bonne déclaration.
Visite effectuée par l’inspecteur des impôts avec ordonnance dujuge des libertés et de la détention. Ordonnance notifiée sur place au contrib. Inspecteur assisté d’un officier de PJ désigné par le juge des libertés.

d. Droit d’enquête« Intervention ».
Aucune autorisation requise.
Intervention chez contribuable afin de constater sur le fait se omissions. Exercé de manière inopinée dans les locaux & véhicules.
Avis d’enquête remis au contriblors de la première intervention. Peut être mené en parallèle au droit de com. PV de manquement ou non relatif à la facturation dans les 30jours qui suivent la dernière intervention.

II. Lesmoyens de contrôle
e. Le contrôle sur pièce

L’inspecteur/contrôleur ne se déplace pas. Vérif des infos trasnsmises à l’adm fiscale.

* CONTROLE DE COMPTA
Contrôle de la sincérité desdéclarations souscrites par le contrib en les comparant aux écritures comptables en vue d’assurer l’établissement des impôts étudiés.

Envoie d’un avis de vérif de compta de l’entrep (avec charte...
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