Le controle interne te cadre de référence amf

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Chapitre (2) : Contrôle interne et cadre de référence AMF

I. L’Autorité des Marchés Financiers
L'Autorité des Marchés financiers est un organisme financier français qui veille à la bonne application des règles de gouvernance du marché boursier français. Il s’agit des règles d'admission, de fonctionnement du marché et des intervenants, de suivi de l'information communiquée au marché....C’est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
Elle a été instaurée par loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, L'AMF résulte de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchésfinanciers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'Autorité des marchés financiers est composée d’un collège de 16 membres ; d’une commission des sanctions de 12 membres ; des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
* Les missions de l'Autorité des marchés financiers:
Dans un premier temps, l’Autorité des marchés financiers se doit donc de veiller àce que l’épargne qui a été investie sur les marchés financiers soit protégée. L’AMF a également pour mission de fournir des informations aux investisseurs, en plus de voir à ce que les marchés financiers soient dotés d’un bon fonctionnement.
* Les compétences de l'Autorité des marchés financiers
Les compétences de l’Autorité des marchés financiers portent principalement sur les opérations etl’information financières, sur les produits d’épargne collective, et sur les marchés et leurs infrastructures. Elle doit aussi assurer le contrôle des conseillers en investissements financiers, surveiller les agences de notation, et partager le contrôle des démarcheurs avec d’autres autorités. Ses responsabilités consistent donc à réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner.
L'Autorité desmarchés financiers peut également procéder à des contrôles et à des enquêtes et, en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions.
Lorsque les faits paraissent constitutifs d'un délit, le Collège de l'Autorité des marchés financiers transmet le rapport de contrôle ou d'enquête au procureur de laRépublique.
Pour venir en aide aux investisseurs non professionnels, l'AMF met à la disposition des particuliers et des associations son service de la médiation. Outre sa mission d'information et de pédagogie auprès du public, le service de la médiation reçoit les réclamations portant sur l'information financière, l'exécution des ordres, le transfert de comptes-titres, la gestion pour compte detiers. Il propose également un règlement à l'amiable en cas de litige entre un particulier et un professionnel.
II. Cadre de référence de l’AMF
1. Contexte
• l’AMF a publié en 2006 un cadre de référence qui a fait l’objet d’une recommandation de l’AMF le 22 janvier 2007 et applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Et ce dans le cadre des obligations prévuespar le code de commerce pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.
• Ce cadre de référence sur le contrôle interne prévoit que "chaque société est responsable de son organisation propre et donc de son contrôle interne" et que le cadre de référence "n’a pas vocation à être imposé aux sociétés" mais à être utilisé par celles-ci "pour superviser ou, le cas échéant, développer leurdispositif de contrôle interne, sans cependant constituer des directives sur la façon de concevoir leur organisation".

Il concerne en plus les sociétés cotées hors secteurs réglementés (ex. banque, assurance, psi) qui suivent une réglementation spécifique de la part de régulateurs (la Commission Bancaire ou la Banque de France).

2. Structure du cadre de référence : voir schema

3. Evolution...
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