Le controle interne

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RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT

2006

AVANT-PROPOS

e rapport sur le contrôle interne comptable de l’État pour l’exercice 2006 constitue le deuxième du genre, le premier ayant été élaboré pour 2005 avec la volonté de partager les meilleures pratiques imposées aux grandesentreprises par la Loi de Sécurité Financière (LSF) pour améliorer la transparence en matière de risques financiers et comptables.

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Il intervient dans une période charnière pour les comptes de l’État, rendus pour la première fois au Parlement après la mise en œuvre d'un nouveau référentiel en droits constatés. Ces comptes sont par ailleurs soumis à la certification de la Cour des comptes. Cepremier rendez-vous signe pour la France l’entrée dans un mouvement international de modernisation des systèmes comptables publics et un premier aboutissement d’un processus de réforme majeur des opérations et des organisations comptables. Le présent rapport s’attache à décrire les chantiers prioritaires engagés pour renforcer la maîtrise des risques financiers en privilégiant le suivi et ladéclinaison de plans d'action pour le renforcement de la qualité comptable ainsi que la dimension interministérielle des travaux qui ont constitué un axe majeur de l’année 2006. Le rapport se structure autour des trois parties suivantes : ➩ L’environnement du renforcement du contrôle interne comptable de l’État, ➩ Le pilotage du dispositif de maîtrise des risques comptables, ➩ Les axes structurants dudispositif de contrôle interne comptable.

En ce sens, ce rapport fait partie des nouveaux outils mis au service d’une gestion publique plus performante et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la nouvelle Constitution financière de l’État fixée par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui instaure un système financier public tourné vers l’évaluation, la performanceet les résultats. Le rapport sur le contrôle interne a en effet vocation à rendre compte des conditions d’élaboration des comptes de l’État, des actions engagées par ses services pour en assurer la qualité et de l’évolution des travaux menés d’un exercice à l’autre en vue d'une amélioration continue. Le lecteur des comptes de l’État saura ainsi mieux apprécier le contexte et les modalitésd’élaboration des informations comptables. Cette année, le rapport sur le contrôle interne est marqué par un contexte particulier de montée en charge du dispositif destiné à mieux maîtriser les risques comptables.

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RÉFÉRENTIELS ET DILIGENCES AYANT PERMIS L’ÉLABORATION DU RAPPORT
es rapports sur le contrôle interne élaborés annuellement par les entités du secteur marchand soumises à cette obligationse présentent sous des formats divers. Afin de contribuer à homogénéiser les concepts utilisés et à faciliter la lecture de ces rapports, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) française a établi en 2007 un « cadre de référence » des dispositifs de contrôle interne1.

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Le rapport sur le contrôle interne comptable de l’État est initié par la Direction générale de la comptabilité publique(DGCP) en charge de la conception et de l’animation du dispositif de contrôle interne, de la mise à disposition d’outils adéquats et de la coordination des acteurs qui y sont impliqués. Ce rapport est visé par les instances chargées de l’évaluation interne du fonctionnement du dispositif de contrôle interne comptable et par les autorités hiérarchiques. Le présent rapport a été approuvé par le Comiténational de Contrôle Interne de la DGCP, qui rassemble l’ensemble des acteurs clés du contrôle interne au niveau national, le 28 mars 2007. Il a été transmis pour information et observations éventuelles aux services en charge du renforcement du contrôle interne comptable au sein des ministères et à l’auditeur externe, et publié au premier semestre 2007 à l’appui du compte général de l’État...
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