Le controle juridictionnel des budgets publiques

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  • Publié le : 31 mars 2011
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La remise en question de l’adage selon lequel “le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables”
I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel lejuge des comptes juge les comptes et non les comptables
A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes
B.L'impossibilité faite àla Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat
II.Une responsabilité juridique des comptables accrue dans les faits, et renforcée par lathéorie du ministre juge
A.Les nécessaires tempéraments à l'adage selon lequel le Juge des comptes juge les comptes et non les comptables
B.Les prérogatives concurrentielles du Ministre de l'économie etdes finances dans l'appréciation du comportement du comptable
Résumé de l'exposé ... Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestionadministrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à les sanctionner.Selon qu’il s’agit des finances de l’Etat, des finances locales, des finances des entreprises publiques ou encore de celles des organismes sociaux, le contrôle de l’exécution des dépenses et desrecettes publiques est exercé dans des conditions différentes. De manière générale, on retrouve dans chaque pays un organisme spécialement chargé d’exercer un contrôle de l’exécution des dépenses publiques.En fonction du pays, ce contrôle s’effectue sous la forme d’un audit comparable a ceux s'exerçant dans les entreprises privées, alors que dans d’autres celui-ci est assuré par un organismejuridictionnel composé de magistrats indépendants; on parle dès lors de juge des comptes. Il s’agit là d’une juridiction financière chargée du contrôle des comptes et de la gestion de l’Etat ainsi que des...
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