Le contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne

Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants et gouvernés, mais aussi ceux relatifs aux particuliers entre eux. Dans notre étude, les actes de Droit interne relèvent du Droit public c'est-à-dire se référant aux rapports entre les citoyens et leurs gouvernants dans un Etat donné. Sont soumis au juge constitutionnel des pays faisant l’objet de notre étude, pour contrôle de constitutionnalité, les actes de Droit interne suivant : les lois qu’elles soient organiques ou ordinaires, les règlements intérieurs de certaines institutions et les actes réglementaires. Ces actes de Droit interne vont être analysés par le juge constitutionnel qui jugera de leur conformité ou non à la Constitution. A cet effet, il peut être obligatoirement saisit (A) ou facultativement saisit (B).

A): La saisine obligatoire du juge constitutionnel

La saisine peut être entendue comme l’ «action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer ». C’est dire que dans cette phase, le juge constitutionnel dispose du pouvoir et du devoir d’intervenir en vue de clarifier la constitutionnalité ou non des actes qui lui sont soumis. Parler de saisine obligatoire montre qu’il y a des actes qui sont soumis au juge constitutionnel avant leur promulgation. Ce qui signifie que sans l’intervention du juge constitutionnel, il ne peut avoir promulgation de ces actes. D’où leur importance dans l’ordonnancement juridique. Les actes soumis à un contrôle de constitutionnalité obligatoire varient