Paragraphe 2 : Le contrôle de légalité des lois

Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B)

A) Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité.

C'est recours qui a été crée par la jurisprudence Française à partir des années 1830 mais en fait c'est la loi du 24 mai 1872 qui lui donne sa base textuelle. Il a été introduit dans le droit Sénégalais dés 1960 dans l'ordonnance n°60-17 relative à la Cour Suprême. Il est repris par la loi organique de 2008 sur la Cour suprême. Le recours pour excès de pouvoir est important à deux niveaux : d'une part, il est dirigé contre des actes exécutoires et d'autre part, ceux-ci sont pris par des autorités politiques.

Déjà, la Constitution Sénégalaise fait du juge administratif le juge de l'excès de pouvoir25(*).

Cette disposition consacre le caractère fondamental du REP au Sénégal qui n'est que le corollaire de l'article 82 de la constitution de 1963.

En outre, Trois traits permettent de caractériser le REP :

D'abord, le REP a un caractère objectif. Cela signifie qu'il est un procès fait à un acte. La seule question posée au juge est de savoir si l'acte attaqué est légal ou pas.

Ainsi, les conclusions du REP doivent tendre à l'annulation de l'acte litigieux et exclure toute demande en réparation pécuniaire comme dans l'arrêt CS, 4 Mai 1977 Abdoulaye Ba / régie des chemins de fer du Sénégal où le juge Sénégalais affirme : « Attendu toutefois que le sieur Ba demande également que la régie des chemins de fer soit condamné à lui payer ledit traitement ainsi qu'une somme de 100.000 f à titre pour préjudice matériel et moral que lui a causé la décision attaquée ; mais attendu