Droit Constitutionnel

Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charles de Gaulle disait : « Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. » Ce discours a été prononcé en réaction à la conception large des moyens mettant en cause le gouvernement qui a été retenue sous les IIIème et IVème républiques et ayant conduit à une instabilité gouvernementale. En effet, le général De Gaulle entend restaurer, je cite, le « pouvoir d'Etat » pour garantir la solidarité gouvernementale et la stabilité des majorités, et encadrer le contrôle parlementaire afin de rééquilibrer les institutions.
Le contrôle parlementaire est une fonction traditionnelle du Parlement consistant à se faire rendre compte par l'exécutif de son action politique et administrative.
On distingue deux types de contrôles, le contrôle information et le contrôle sanction. Le contrôle information est l'ensemble des procédures de contrôle qui n'entraînent par elles-mêmes aucune sanction à l'égard du gouvernement ou d'un ministre. Il peut s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions.
Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre par l'article 49, c'est-à-dire la question de confiance (alinéa 1), la motion de censure ordinaire (alinéa 2), et la motion de censure provoquée (alinéa 3).
La limitation des pouvoirs du parlement à l'égard du gouvernement aussi bien dans le cadre du contrôle sanction que dans le cadre du contrôle information, n'illustre-t-elle la redéfinition voir l'altération des fondements parlementaires de la Vème République ?
Nous étudierons donc en premier lieu l'altération du pouvoir de sanction du gouvernement par le