Le contrôle parlementaire

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Les députés Verts viennent de déposer le 11 mars 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale une demande de commission d'enquête parlementaire « sur les conséquences dramatiques de la tempête Xynthia », qui a fait 53 morts dans l'Ouest, afin de tirer « tous les enseignements » de cette catastrophe. La ministre de la santé Roselyne Bachelot a été auditionnée le 23 mars par une commission d’enquête du Sénat sur la campagne de la vaccination de la Grippe H1N1. Pourquoi ces commissions d’enquête ? Parce que la commission d’enquête est l’un des outils de contrôle parlementaire sur le gouvernement, qui est inscrit dans la Constitution (art. 20). ‘Le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement’.

Selon l'article 24 de la Constitution, le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, il ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences - comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Néanmoins, outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple, il a deux missions essentielles: il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale. On distingue en général la responsabilité du Gouvernement et l'information du Parlement comme les deux moyens de contrôle parlementaire. Cependant il est facile de percevoir qu'il existe une relation intime entre ces deux notions puisqu'il est impossible de contrôler le Gouvernement sans avoir assez d’informations concernant son action. Mais dans la pratique la fin et le moyen semblent changer de place : il est de plus en plus difficile d’agir sur le Gouvernement ; toutes les techniques dont possède le Parlement sont devenues informatives.

Selon Hans Kelsen, le

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