DSPP Le contrôle URSSAF 1- Le contrôle URSSAF * Intro
Le contôle n'est jamais réalisé de manière soudaine.
Vous aurez le temps de vous préparer. Les inspecteurs ne viennent pas à l’improviste. Au contraire, un avis de passage, envoyé par lettre recommandée avec AR, vous informe de la date et l’heure du premier rendez-vous (au minimum 15 jours après l’envoi de l’avis). En cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur chargé de votre dossier pour modifier la date prévue. Attention : En matière de travail dissimulé, le contrôle Urssaf est toujours fait par surprise, sans information préalable. Depuis le 1er septembre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur cet avis : •la possibilité pour vous d’être assisté par un conseil de votre choix lors du contrôle ; la remise par le contrôleur de la « charte du cotisant contrôlé », en début de visite, et l’adresse Internet du site sur lequel elle peut être téléchargée. Ce document, élaboré par l’Urssaf, vous présente les différentes étapes de la procédure, vos droits pendant la durée du contrôle et à l’issue de celui-ci.

Contrôle « sur pièces » ou « sur place » ?
Le contrôle se déroule généralement « sur place », dans les locaux de votre entreprise (ou de votre expert-comptable le cas échéant). Pour les entreprises de 9 salariés au plus, le contrôle peut également être réalisé « sur pièces », dans les locaux de l’Urssaf.
Important : Pour déterminer votre effectif, l’Urssaf prend en compte le nombre de salariés au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle.
Réalisé dans les mêmes conditions et avec des garanties identiques, le contrôle sur pièces est effectué à partir des documents dont l’Urssaf dispose déjà (transmis par d’autres administrations par exemple) et ceux qu’elle vous demandera de lui adresser lors de l’avis de contrôle.
Si vous ne respectez pas les délais impartis pour transmettre tout document utile au contrôle, ou si des investigations complémentaires sont