user icon

Le corps humain - droit civil l1

1566 mots 7 pages
Montre plus
Le Corps Humain
Définition du corps humain : enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme (élément (organes et cellules) et produit (dents lait… ayant un régime spécifique)) Protection de l’intégrité physique de la personne. Pbl du statut du corps humain, pris en compte par le législateur qu’en 1994. Depuis 1994 un corps de règles consacre un lien très fort entre le corps humain et la personne. Art 16-4 : interdit le clonage

La loi du 29 juillet 1994 a crée un nouveau titre au code civil : du respect du corps humain. Création d’un statut juridique du corps humain. L’art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L’objectif de ces lois est d’assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention à titre gratuit ou onéreux. Quelques assouplissements : notamment en matière de dons d’éléments ou produits du corps humain, don de sang, de sperme d’organe (loi Caillavet 22 décembre 1976).

Le corps humain et la personne :
Pour les uns il n’y a pas de lien entre le corps humain et la personne, pour d’autre le corps est un bien sur lequel la personne a un droit de propriété. Il ya un statut particulier du corps humain. Le principe d’indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif. Selon ce principe la personne n’a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil : il n’y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l’objet d’une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu’en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l’indisponibilité du corps humain. Ex : un couple ne pouvant pas avoir d’enfant passe un

en relation

  • Le discours final du barbier juif/le dictateur
    869 mots | 4 pages

    Le discours final du barbier juif dans Le Dictateur Espoir... Je suis désolé, mais je ne veux pas être empereur, ce n’est pas mon affaire. Je ne veux ni conquérir, ni diriger personne. Je voudrais aider tout le monde dans la mesure du possible, juifs, chrétiens, païens, blancs et noirs.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
    723 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil
    853 mots | 4 pages

    Il s’agit de l’article 16-1-1, qui traite du respect dû à la dépouille mortelle et à ses restes. Mais puisque la mort entraine la fin de la personnalité juridique et qu’elle transforme le corps en chose, les défunts ne devraient pas pouvoir, en principe, se prévaloir d’un droit au respect du corps humain. Le droit au respect du corps humain disparait-il avec la mort de la personne ?….

    montre plus
  • R sum de toutes les nouvelles
    1712 mots | 7 pages

    Ils aident les Humains à se débarrasser de la guerre, à vaincre les maladies et la famine sans rien demander en échange. On sait qu'ils nous disent la vérité lorsqu'ils affirment qu'ils veulent notre bonheur, puisque le chef de la délégation a passé avec succès le test du détecteur de mensonge ! Ils organisent même des voyages massifs vers leur planète afin que les humains apprennent à mieux les connaître.….

    montre plus
  • Commentaire d article séance 1
    296 mots | 2 pages

    Tout d’abord il est nécessaire de s’intéresser au sujet qui est concerné par cet article, il s’agit ici de la personne, celle-ci est placé en prééminence dans le cadre d’une société d’où le concept de primauté. Dans cet article, la personne désigne l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit assujetti à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physiques. Cet article dispose interdire « toute atteinte à la dignité » de la personne, cet article a donc pour effet d’interdire toute action dirigé contre une personne par des moyens divers qui auront pour conséquence une atteinte matérielle, morale, corporelle ou juridique. Mais qu’en est-il de la dignité, il y a la une conception large et constitutionnel de la dignité. Il s’agit de la valeur éminente qui s’attache à toute personne.….

    montre plus
  • La vision du corps aujourd'hui
    1176 mots | 5 pages

    Le pape fait un véritable cadeau au monde en élargissant ses horizons de compréhension de ce qu'est l'être humain avec son corps, un corps avec une sexualité, image de Dieu. Le pape rappelle que "la sainteté est entrée dans le monde avec le corps humain". C'est un cadeau car il explique sans aucune peur, sans manichéismes, que l'œuvre divine du corps humain et la réflexion sur les relations humaines vont bien au-delà des thèmes qui intéressent….

    montre plus
  • Les identites meurtrieres d’amin maalouf
    1265 mots | 6 pages

    Une communauté humaine qui se sent humiliée ou menacée dans son existence aura tendance à produire des tueurs, qui commettront les pires atrocités en étant convaincus de leur bon droit, de mériter le ciel ou….

    montre plus
  • Droit civil corps humain
    771 mots | 4 pages

    Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite.….

    montre plus
  • Retour au desert scene 2
    605 mots | 3 pages

    Dieu veut échapper aux simples petites lois humaines. Dans le passage situé de la ligne 3 à la ligne 12, Jaucourt essaye de relativiser les lois humaines face à des références universelles, afin de montrer que l'esclavage ne peut en aucun cas être légitimé. Il attaque la nature-même de l'Homme puisqu'il s'en prend à l'Homme libre (l’essence de l'être humain) ; ainsi, (l.3) « viole », renforcé par une énumération de complément d’objet direct forts – l’auteur fait référence à la religion, la morale... – renvoie à une justice universelle qui lui permet de condamner le droit mis en place par les hommes. Les esclaves sont comparés à une marchandise (« les négociants les font transporter de la même manière que leurs autres marchandises » (l. 8-9))….

    montre plus
  • Français
    289 mots | 2 pages

    Les différences Pluie Les gouttes d’eau ont des formes différentes : elles sont décrites par comparaison avec « un grain de blé », « un pois », « une bille », « des berlingots », « des aiguillettes », « des rouages ». La pluie a donc des formes nettes, souvent rondes, qui rappellent La perle de l’huitre, L’escargot, Le galet et Les gouttes d’encre que sont les mûres.….

    montre plus
  • Distinction bien choses
    941 mots | 4 pages

    Ce droit reconnait à la personne une maitrise absolue sur son corps, par exemple un médecin ne peut décider arbitrairement de procéder à une intervention sans un accord préalable du patient. Le législateur est également allé jusqu'à considéré que le corps humain est hors du champ commercial, c'est-à-dire que les corps humain mais également ses éléments et ses produits ne peuvent, même avec l’accord de la personne, être céder. Cependant les avancés scientifiques ont permis de maitriser de nouvelles techniques telles que l’interruption volontaire de grossesses, mais également la procréation médicalement assisté. Ces progrès ont permis d’ouvrir de nouveau horizon à des couples dont l’un des membres était stérile. En l’espèce nous interrogerons plus particulièrement sur la maternité par substitution, ce processus permet à des couples dont la femme est stérile d’avoir recours à une autre femme qui après avoir été inséminé artificiellement avec le sperme du mari de porter et mettre au monde un enfant, puis à le confier à la naissance au couple.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16-1 du code civil
    1471 mots | 6 pages

    Cependant, le législateur le 19 décembre 2008 a inseré l'article 16-1-1 dans le code civil, celui ci dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Il existe un droit subjectif au respect du corps humain. Le cadavre porte le souvenir de la personne décédé, de ce fait il faut respecter le cadavre. Le corps humain est considéré comme une chose sacré, une chose particulière. Le corps humain après la mort, est donc aussi inviolable que le corps d'une personne vivante.….

    montre plus
  • Article 544 du code civil
    899 mots | 4 pages

    Le propriétaire peut l'utiliser à toutes les fins qu'il fixe. Mais il est plus que cela, la propriété du code civil est, comme celle de la Révolution, une propriété opposable erga omnes. Personne ne peut prétendre ignorer l'appartenance d'un bien. Il….

    montre plus
  • R Daction De La IIIe Partie
    544 mots | 3 pages

    Bioéthique vient de « bio » qui veut dire « vivant » et d’ « éthique » qui signifie « ce qui est bon et utile pour l’homme ». En 1994, pour la première fois, ont été adoptées en France, les premières lois de bioéthiques : la loi du 1er juillet 1994 concerne le traitement de données nominatives dont le but est la recherche dans le domaine de la santé (règles de création des fichiers informatiques nominatifs, droits individuels des personnes fichées, procédures de mise en œuvre des traitements informatifs...).….

    montre plus
  • Autrui la personne
    7788 mots | 32 pages

    Autrui, c’est surtout ce que je ne suis pas, ce que je ne peux pas comprendre. Personne: insiste sur l’identité de fond qui fait que je suis un homme comme un autre, un homme parmi d’autres. La personne, c’est la dignité de la personne humaine. Tout le problème consiste à savoir ce qui l’emporte: notre communauté ou notre altérité ? Autrui est-il tellement différent de moi que rien ne peut nous réunir ?….

    montre plus