Le corps humain - droit civil l1

Pages: 7 (1566 mots) Publié le: 26 octobre 2013
Le Corps Humain
Définition du corps humain : enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme (élément (organes et cellules) et produit (dents lait… ayant un régime spécifique)) Protection de l’intégrité physique de la personne. Pbl du statut du corps humain, pris en compte par le législateur qu’en 1994. Depuis 1994 un corps de règles consacre un lien très fort entre le corps humain et la personne.Art 16-4 : interdit le clonage

La loi du 29 juillet 1994 a crée un nouveau titre au code civil : du respect du corps humain. Création d’un statut juridique du corps humain. L’art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L’objectif de ces lois est d’assurer le respect du corps humain contre les atteintes autiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention à titre gratuit ou onéreux. Quelques assouplissements : notamment en matière de dons d’éléments ou produits du corps humain, don de sang, de sperme d’organe (loi Caillavet 22 décembre 1976).

Le corps humain et la personne :
Pour les uns il n’y a pas de lien entre le corpshumain et la personne, pour d’autre le corps est un bien sur lequel la personne a un droit de propriété. Il ya un statut particulier du corps humain. Le principe d’indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif. Selon ce principe la personne n’a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil: il n’y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l’objet d’une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu’en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l’indisponibilité du corps humain. Ex : un couple ne pouvant pas avoir d’enfant passe unaccord avec une femme (mère porteuse). La CC (arrêt 32 mai 1991) déclare que cet accord contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain, car la convention a pour objet le corps de la mère porteuse. (Art 16-7 code civil) Illicéité des conventions ayant pour objet une partie du corps humain : TGI de paris 3 juin 1969. Une jeune fille se faisait tatouer sur les fesses pour une conventionpassée avec un cinéaste. Le principe de dignité de la personne humaine : Ce principe touche tout ce qui porte atteinte à la décence, au genre humain, ce qui réduit la personne à l’état d’objet. Art 16 code civil : interdit d’exploiter la personne humaine. Conseil d’état (arrêt 27 octobre 1995) : lancé de nain porte atteinte à la dignité humaine. Cour d’appel de paris 17 octobre 1996 : publicité pour unpull ou il y avait écrit (HIV positif) Le principe de non patrimonialité du corps humain : Art 16-1 al 3 Code civil et art 16-5 art 16-6: Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial. Le corps est dans le commerce juridique mais non économique. Licéité de certains actes : Au nom de la liberté individuelle : IVG, le pouvoir de changer de sexe pourtranssexuel

Au nom de l’intérêt d’autrui : éléments régénérables (on a tjrs conclu des actes qui ont objet des éléments régénérables du corps cheveux, ongles, lait, dents) Amélioration du maintien de la vie d’autrui : le don de sang, prélèvement d’organes, loi du 6 aout 2004 : don d’organe priorité nationale élargissement du cercle des donneurs potentiels. Procréation pour autrui : depuis1994 on peut donner des cellules reproductrices sexuées, pour un couple qui vit ensemble depuis 2 ans et infertilité constaté, et don d’embryon lorsqu’ils sont surnuméraires. les actes qu’une personne peut faire sur son corps sont régis par des règles qui encadrent sa liberté pour son propre bien. Quelles sont ces règles : Le consentement : le consentement de la personne. Grande exigence quant à...
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