Le corps humain

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  • Publié le : 26 novembre 2012
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Le corps humain
Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ? L’interrogation hante l’homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50 ème année ont renouvelé le débat. L’expérimentation médicale, le don d’organe, les procréations médicalement assistés ou l’étude génétique de la personne ont obligé lesorganisations internationales comme le législateur interne à intervenir, encadrant le développement de la bioéthique. Des questions aussi fondamentales que pratiques apparaissent, auxquelles le juriste doit répondre, se référant à une disposition spécifique ou puisant dans les principes de droit commun.
Si la thèse de la propriété du corps a encore des défenseurs, elle est très critiquée aujourd’huicar elle va à l’encontre des importantes limites apportées au pouvoir de disposer de son corps. L’opinion dominante tend à considérer le corps humain, ensemble de cellules et d’organes, comme le « substratum de la personne » : « je ne suis pas propriétaire de mon corps, puisque mon corps c’est moi en tant que je suis une personne juridique ». Cette sacralité du corps humain est défendue pardifférentes religions, en raison de son lien avec la personne : par exemple, l’Eglise catholique enseigne que « le corps de l’homme participe à la dignité de l’image de Dieu ».
Evolution du droit positif français : Fruit d’un long processus d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclutdans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame que : «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Saisi par des parlementaires et le Président del’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a reconnu, en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine » était un principe constitutionnel, la dignité de la personne humaine étant le « principe matriciel » d’où découlent entre autres les règles protectrices du corps humain. De nombreux textes internationaux consacrent le respect duau corps humain. Pour n’évoquer qu’un des plus récents, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans un chapitre 1ère, « dignité », consacre notamment le droit à l’intégrité physique de la personne.
La reconnaissance d’un statut juridique du corps humain trouvant son fondement dans ses liens avec la personne, on peut en ébaucher les frontières. Le corps disparait avec la mort,meme si certaines dispositions applicables au corps humain s’étendent au cadavre. Quant à l’éventuelle application du statut du corps humain à l’embryon, elle dépend de la réponse à la fondamentale question de la date d’apparition de la personnalité juridique, mais certaines règles protectrices de l’embryon sont parfois calquées sur celles du corps humain.
Les deux alinéas de l’article 16-1 ducode civil consacrent deux principes fondamentaux découlant du respect du au corps humain : l’inviolabilité (I) et l’indisponibilité (II).

I) L’inviolabilité du corps humain
A- Quid du contenu du principe
Le principe d’inviolabilité du corps humain protège le corps humain contre autrui, ce qui explique que le suicide ne fasse l’objet d’aucune incrimination légale, pas plus quel’automutilation.
Fondant depuis longtemps de nombreuses solutions du droit positif, le principe d’inviolabilité du corps humain a été expressément consacré en tant que tel par la loi du 29 juillet 1994 dans l’article 16-1 alinéa 2 du Code civil : «  le corps humain est inviolable ». Le législateur a élargit le domaine de la protection, l’article 16-4 du Code civil disposant que « nul ne peut porter...