Le credit-bail international

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
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Un peuple – Un but - Une foi

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR
********
Faculté des sciences juridiques et politiques

MASTER DROIT DE LA REGULATION



Mémoire de Master 2
soutenu dans le cadre du

Master en Droit de la régulation

Présenté par :

Momar NDAO


Sous la supervision de :Professeur Abdoulaye SAKHO
Agrégé des facultés de Droit

Promotion 2007-2008

DEDICACE

A mon père
Feu El hadji Cheikh NDAO,
Un humaniste qui était contre l’injustice,
d’où quelle puisse venir.
Et pour qui, la valeur de l’homme
est, ce qu’il garde quand il est sous la douche
(valeurs, connaissance, éducation, foi, etc.).



REMERCIEMENTS

Je remercie tous ceux qui ont,
d’unemanière ou d’une autre,
participé à la réalisation de ce travail
en commençant par mes professeurs, notamment,
mon directeur de mémoire le Pr. Abdoulaye SAKHO,

Je remercie, également,
Les membres de la direction de l’ASCOSEN
(Association des consommateurs du Sénégal)
MM. Pablo FALL, secrétaire exécutif de l’AdEETélS
(Association pour la défense des abonnés à l’eau,
à l’énergie,aux télécommunications et aux services),
Jean Pierre DIENG, Président de l’UNCS
(Union nationale des consommateurs du Sénégal)
Maguette FALL, Président de l’ADEC
(Association pour la défense de l’environnement et des consommateurs,


LIMITES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
PAR LES
AUTORITES DE REGULATION AU SENEGAL

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION……………………………………………………………………………. Page 8

PREMIERE PARTIE.
LIMITES DANS LA PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS………………………………………………………………………… Page 16

Chapitre 1. Les limites fondamentales des organes de régulation
par rapport à leur mission de protection des consommateurs….... Page 17

Section 1. Au niveau du cadre juridique………………………..………….… Page 17
§1. NATURE JURIDIQUE DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17
§2. DÉFINITION DE LAMISSION……………………………….………………..…………… Page 19
§3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23

Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24
§1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………. Page 24
§2. POUVOIRS………………………………………………………………………………….. Page 27
§3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28

Section 3. Au niveau de l’organisation fonctionnelle desorganes……………………………………………………………………………..………… Page 29
§1. INTERLOCUTEUR PRINCIPAL NON SPÉCIFIÉ………………………………….………… Page 29
§2. ABSENCE DE CELLULE « CONSOMMATEURS » … ………………….………………… Page 29

Chapitre 2. Les limites au niveau de l’exécution de la mission
des organes de Régulation………………………………… ;…………..……….. Page 30

Section 1. Au niveau de la mission générale……………………… .…… Page 30
§1. CONDUITE ET ORIENTATION DE LA MISSION………………………………..… .…… Page30
A. Non prise en compte de certains aspects de la mission…………… .…… Page 30
B. Déséquilibre dans le choix des dossiers……………………… .………………. Page 31
C. Absence d’équipements propres ………………..………………………… .…… Page 32
§2. TRANSPARENCE……………………………………………………………………… .….. Page 33
A. Non respect du devoir d’informer et de reddition de comptes…… .….. Page 34
B. Absence de démarche et d’approche «consommateurs » …… .………… Page 34
Section 2. Au niveau de la collaboration avec les consommateurs…………………………………………………………………………… Page 35

§1. LA CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS………………….…… Page 35
A. Consultation sur la politique……………………… .……………………………….. Page 35
B. Consultation décisionnelle……………………… .………………………………….. Page 35

§2. IMPLICATION DES CONSOMMATEURS…………………………………………… .…….Page 36
A. Cellule « consommateurs » ……………………… .……………………………….. Page 36
B. Renforcement de capacités……………………… …………………………………. Page 36

DEUXIEME PARTIE.
LIMITES DANS LE TRAITEMENT DES DIFFÉRENDS PAR LES ORGANES DE REGULATION……………………… .…………………………………………………..... Page 38

Chapitre I. Le...
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