Le credit-bail

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Introduction

Qu'est ce que le leasing ou « crédit-bail »

Le crédit-bail financier est une technique contractuelle de crédit à moyen terme par laquelle une entreprise de crédit-bail (le bailleur) acquiert intégralement, sur la demande et selon les spécifications de son client (le locataire), la propriété de biens mobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location pourune durée déterminée et en contrepartie de redevances loyers. Le locataire, qui garde par ce moyen de financement son indépendance financière, doit entretenir le bien en bon père de famille et l’assurer adéquatement. A la fin du contrat, il peut :
restituer le bien au bailleur mettant ainsi fin à ses obligations ;

demander le renouvellement du contrat ;

acquérir le bien au prix convenudans le contrat en cas d’option d’achat.

Lors du crédit-bail financier, l’entreprise paie pratiquement l’intégralité du coût d’achat du bien, y compris les intérêts. Il résulte que la valeur résiduelle, à laquelle le locataire peut racheter le bien en fin de contrat est relativement faible.

Le crédit-bail est un système de financement particulier en ce sens que ce n'est pas l'utilisateur finalqui achète le bien mais une société de Leasing. L'achat est réalisé sur la demande du professionnel ou du particulier. La société de leasing loue ensuite le bien à son utilisateur pendant la période correspondant à la durée de vie économique du produit. Le montant de l'échéance mensuelle comprend une partie du prix d'achat augmentée des intérêts de prêt et de la marge commerciale prélevée parl'organisme financier de leasing en rétribution de son service. Légalement, c'est la société de leasing qui reste propriétaire du bien pendant toute la durée de la location. Le bien ne change de propriétaire qu'à l'issue de la période de location au moment ou l'utilisateur peut exercer son droit d'option d'achat sur la base d’un prix résiduel prédéfini généralement modique. Dans le cas ou lelocataire ne souhaite pas racheter le bien à la fin du dit contrat, il devra restituer le matériel au loueur. L'utilisateur peut aussi décider de reconduire le contrat de location crédit bail sur de nouvelles bases tarifaires. La durée de location d'un bien mobilier est en moyenne de 4 ans. Celle d'un bien immobilier peut aller jusqu'à 20 ans.

Avantage

Impact sur la TVA
La TVA sur le matérielest acquittée par l'organisme financier de leasing . Le locataire acquitte la TVA sur les loyers qui lui sont facturés et qui sont calculés sur la base du montant hors taxes de l’investissement. Il paie donc la TVA sur la durée du contrat et non pas au moment de l’investissement comme cela est le cas quand il se finance par un crédit bancaire ou autofinancement
Suspension de la TVA
Pour lesclients qui bénéficient d’avantages fiscaux sur l’acquisition du matériel, les loyers sont facturés en hors TVA sur présentation d’une autorisation de franchise de la TVA sur loyers délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente
Impact sur l'impôt sur les bénéfices
Les loyers du leasing, constituant une charge de l’exercice, sont imputés dans les charges d’exploitation del’entreprise au compte de résultat, représentant ainsi une réduction du résultat imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices.
Impact sur le bilan
Dans la mesure où l’entreprise est locataire du matériel et non-propriétaire, il n’y a pas d’impact direct sur le bilan des comptes sociaux. Il est cependant nécessaire de préciser en annexe du bilan, le montant des loyers non échus.

Le crédit-bail permetà une entreprise d'utiliser un bien mobilier (machine outil, voitures...) ou immobilier (construction d'un bâtiment, achat d'un bâtiment...) sans garanties excessives puisque l'achat est réalisé par la société de leasing. En contrepartie de cet avantage, le loueur paie au bout du compte son bien plus cher que s'il l'avait acheté directement. L'autre avantage pour l'acheteur est qu'il peut...
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