Le definition du droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4762 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Définition du Droit administratif [1]

Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers leconcret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres au cas considéré. Il y a contradiction entre la nature de la règle de droit général et abstraite et les impératifs de l’action administrative. Tout cela a laissé des traces en droit : jamais la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative, réservant une marge au pouvoirdiscrétionnaire, à la liberté d’appréciation. Pour soumettre l’Administration au droit, il a fallu qu’une distinction s’établisse entre le législateur, les organes du gouvernement et l’Administration et surtout que fût reconnue la primauté du premier : qualifier d’exécutif les organes du gouvernement et de l’Administration, c’est donner comme base de leur action l’exécution de la loi. Les progrès dela démocratie transforment la relation homme-pouvoir : l’homme n’est pas instrument mais fin de son action, non plus sujet mais citoyen : la démocratie a imposé des garanties, la soumission de l’Administration au droit. L’Administration n’exerce plus des pouvoirs mais des compétences fondées et limitées par un titre.
Le droit administratif apparaît donc comme un compromis : l’Administrationsera soumise au droit, certes, mais non au même droit que les personnes privées entre elles. Ce droit ne la privera pas de ses pouvoirs : il leur assignera un cadre et des limites à partir de l’essentielle inégalité qu’appelle la sauvegarde de l’intérêt public. Le principe selon lequel l’action administrative a pour but unique l’intérêt général est prépondérant. Il conduit à reconnaître àl’Administration les prérogatives nécessaires pour vaincre la résistance des intérêts privés.
L’essor du droit administratif en France s’explique par la rencontre d’une tradition et d’une idéologie. La tradition d’un appareil administratif auquel la monarchie donna une cohérence et une tendance centralisatrice que le Consulat et l’Empire amplifièrent. La Révolution inspirée par la séparation despouvoirs prolongea les efforts de l’Administration royale pour échapper au contrôle des parlements hostiles à la centralisation : interdisant par la loi des 16 et 24 août réitérée par la loi du 16 fructidor an III, aux corps judiciaires de connaître des procès mettant en cause l’Administration, elle soustrayait presque celle-ci à l’emprise du droit. L’idéologie imposait la subordination de l’exécutifà la loi : le terrain était prêt pour un compromis : une Administration soumise au droit, mais un droit respectueux de sa puissance et de ses prérogatives. L’élaboration fut lente ; le législateur y eut peu de part. Furent instituées en l’an VIII des juridictions spécialisées dans le jugement du contentieux administratif dont le Conseil d’État. Ce dernier, résurgence de l’ancien conseil du roi,d’abord conseiller du chef de l’État lorsqu’il statuait sur les litiges mettant en cause l’Administration, puis, après la loi du 24 février 1872, juge de ces litiges, dut quand ceux-ci faisaient surgir des questions auxquelles le droit ne répondait pas, poser les principes de solution. L’arrêt TC-8 février 1873, Blanco consacra le droit administratif en énonçant que l’Administration « ne peut êtrerégie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier; [...] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » Cette jurisprudence a élaboré l’essentiel des règles qui demeurent la base du droit administratif. Elles furent organisées et...
tracking img