Le design industriel et droits d'auteurs

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  • Publié le : 15 juillet 2010
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LE DESIGN INDUSTRIEL ET LES DROIT D’AUTEUR

Les droits d’auteurs s’appliquent à toutes formes de création, même à vocation pratique. L’art industriel est aussi protégeable par ce type de droits. Le besoin de protection de ses créations est une problématique apparue dès le XIVème siècle avec l’invention de l’imprimerie, étant considérées comme le prolongement de la personnalité, laconcrétisation des idées de l’auteur, de l’inventeur. L’essence même des droits d’auteur relève de la notion de propriété intellectuelle, née du concept de « créations », qu’elle soit artistique littéraire ou industrielle, car avant tout, on est auteur du seul fait de la création ; il serait intéressant de noter que le cadre de la propriété intellectuelle a été scindé en deux éléments pour faciliter la lectureet la compréhension de cette matière légale : dans un premier temps, la propriété littéraire et artistique et dans un deuxième temps la propriété industrielle. Dans ce contexte, la protection des créations industrielles s’avère incontournable en matière de propriété industrielle. Le droit des dessins et des modèles a été révisé par le droit communautaire, par l’ordonnance de 2001. La protectiondans ce cadre ne concerne que l’apparence des produits et des modèles, et uniquement si cette apparence est nouvelle et a un caractère propre. L’apparence a laissé place à la notion de « design industriel », ce qui est visible, dessin (2D) ou modèle (3D). Cette note de synthèse aura donc pour but de présenter dans une première partie, la notion de design industriel et son régime de protection; ladeuxième partie consistera à présenter les protections à l’étranger mais aussi à débattre sur la protection par droits d’auteurs dans le cadre de la création de salariés..

I- La protection du design industriel

a. La notion de design
Par opposition à l’œuvre d’art qui relève d’un art pur et fait office d’œuvre unique, le design industriel relève de l’art appliqué et intervientdans le monde de l’industrie ou encore l’artisanat. Il peut être défini comme étant une « esthétique industrielle » appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction. En effet, le design industriel est régi par deux éléments fondamentaux, incontournable dans sa conception : l’esthétique et l’ergonomie ; l’esthétique correspond à tout ce qui relève du sens de la vue etl’ergonomie consiste en l’optimisation des conceptions techniques pour l’amélioration de la relation homme / objet (confort, sécurité, efficacité). La relation entre le design industriel et la notion d’invention rend compte d’une essence commune à savoir « la création ». En effet, le design est une création de forme (adaptée à la fonction du produit) et l’invention est une création technique (une solutiontechnique adaptée à un problème technique). De plus, ces deux éléments sont complémentaires d’un point de vue juridique, en matière de protection de l’innovation industrielle : à la création esthétique se greffe le régime de la protection des dessins et modèles et à l’innovation technique le régime de protection par les brevets. Dans le premier cas, le maître mot est la « visibilité » ; on neprotège, en effet, que ce qui est visible. Il est donc possible de cumuler le droit des dessins et modèles ainsi que la protection par brevet, notamment car le brevet incarne la technique. Dans cette lignée, nous allons étudier les bénéficiaires de protection du droit d’auteur en matière de propriété industrielle du design.

b. Les différents types de protection du design industriel

Enpremier lieu, le droit des dessins et modèles régit la protection du design industriel. Il est considéré comme un outil de protection dédié aux créations esthétiques et protège ce qui est visible pour l’utilisateur final ; apparaît donc la notion d’apparence du produit. Ce type de protection rend compte de formalités de dépôt. De plus, la protection par les dessins et modèles n’est effective que...
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