Le dispositif de la protection de l'enfance

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  • Publié le : 12 avril 2011
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1.1 Présentation générale du dispositif de la protection de l’enfance actuel
La protection de l’enfance est définis à l’article L. 112-3 du Code de l’Action Social et des Familles (CASF), ayant pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontée dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selondes modalités adaptés à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur de ceux-ci et de leurs parents. »
Le dispositif de la protection de l’enfance rénové par la loi de 2007 s’appuis sur la notion de « danger » et de  « risque de danger » : c’est à ce titre qu’intervient la protection des enfants. Mais aussi de cequ’on appelle la « maltraitance » celle-ci ayant été définit par la Convention International sur les Droits des Enfants(CIDE). 

1.2.1 Le signalement
La loi prévoit un dispositif de repérage des enfants en danger: toute personne détenant des informations sur un enfant en danger ou risquant de l’être, peut avertir le Conseil général qui a la charge de recueillir toutes les informationsrelatives à des mineurs en danger sur son territoire. Elle peut joindre le numéro vert national, anonyme et gratuit « Allô enfance maltraitée » ou faire un signalement directement au près du procureur de la république. L’article L.229-3 du CASF prévoit que « le président conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et qu’elle qu’en soit l’origine, desinformations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Par la suite, un rapport d’évaluation de la situation individuelle de l’enfant qui doit être fait dans les plus brefs délais.
* Soit, une protection administrative (autorité administrative) est proposée par l’ASE aux parents.
* Soit il y a saisie de l’autorité judiciaire en cas de danger pour l’enfant,refus des parents de l’intervention des services sociaux au titre une mesure administrative ou évaluation de la situation impossible.
Il a été clarifié la relation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire depuis 2007 : la protection judiciaire est qualifiée de « subsidiaire ». Cela signifie qu’une situation ne peut faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative ordonné par unjuge des enfants que si le conseil général n’a pas pu remédier à la situation de danger ou de risque de danger.
Le dispositif français de la protection de l’enfance est donc organisé en deux volets : la protection administrative et judiciaire.

1.2.2 La protection administrative
La protection administrative des mineurs en danger ou risques de danger est assurée par les départementsaidés du secteur associatif. Les conseils généraux la mettent en œuvre à partir de différents services : de service de l’ASE, le service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et de service social départemental (SSD). Les missions de l’ASE sont définies par le CASF et correspondent à la « notion de soutient à la famille pour des enfants qui peuvent être en risques de danger en matière de santé, desécurité ou d’éducation ». Les prestations d’aides sociales sont attribuées par le président du conseil général en fonction de la situation de l’enfant et sa famille sans aucunes conditions.

Ces prestations peuvent être : * Aides financières spécifiques : allocations mensuelles ponctuelles motivées par un projet visant à améliorer la situation de l’enfant, * Interventions à domicile afinde permettre à la famille de surmonter ses difficultés (aide à la gestion du budget familial par des conseillers en économie par exemple) * Interventions d’un service d’aide éducative qui apporte un soutient éducatif aux parents, aux enfants au sein même de l’environnement familial * Accueil provisoire de l’enfant dans un service d’hébergement avec l’accord des parents qui conservent tous...
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