1.1 Présentation générale du dispositif de la protection de l’enfance actuel
La protection de l’enfance est définis à l’article L. 112-3 du Code de l’Action Social et des Familles (CASF), ayant pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontée dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptés à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur de ceux-ci et de leurs parents. »
Le dispositif de la protection de l’enfance rénové par la loi de 2007 s’appuis sur la notion de « danger » et de « risque de danger » : c’est à ce titre qu’intervient la protection des enfants. Mais aussi de ce qu’on appelle la « maltraitance » celle-ci ayant été définit par la Convention International sur les Droits des Enfants(CIDE).

1.2.1 Le signalement
La loi prévoit un dispositif de repérage des enfants en danger: toute personne détenant des informations sur un enfant en danger ou risquant de l’être, peut avertir le Conseil général qui a la charge de recueillir toutes les informations relatives à des mineurs en danger sur son territoire. Elle peut joindre le numéro vert national, anonyme et gratuit « Allô enfance maltraitée » ou faire un signalement directement au près du procureur de la république. L’article L.229-3 du CASF prévoit que « le président conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et qu’elle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Par la suite, un rapport d’évaluation de la situation individuelle de l’enfant qui doit être fait dans les plus brefs délais. * Soit, une protection administrative (autorité administrative) est proposée par l’ASE aux parents. * Soit il y a saisie de l’autorité judiciaire en cas de danger pour l’enfant,