Le divorce pour faute

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  • Publié le : 28 décembre 2009
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LE DIVORCE POUR FAUTE

-INTRODUCTION

I°) EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE

II°) UNE SUPPRESSION INUTILE

A) Une suppression infondée
1) Absence de demande sociale
2) Absence de pacification du divorce
B) Persistance de la faute
1) Maintient d'un contentieux de dérivation
2) Inconvénient du contentieux de dérivation

III°) UNE SUPPRESSIONDANGEUREUSE

A) Dénaturation du sens du mariage
1) Le déclin substantiel du mariage
2) Déclin du pluralisme
B) La négation de fonction symbolique de la faute

-ANNEXES

Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain typesde divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et soncoût. D'après Alain Bénabent >
Pour en revenir à ce projet, le problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution?
Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ? D’après Dominique Perben.
Plus spécifiquement le divorce pour faute at-il un avenir dans le système matrimonial français?
Il conviendra d'examiner en premier lieu l'évolution historique du divorce(I), par la suite la suppression du divorce pour faute est inutile(II), mais plus que sa elle est également dangereuse(III).

I°) L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE

Institué pour la première fois le 20 septembre 1792, en même temps que le mariage civil, le divorce futaboli le 8 mai 1816, puis rétabli le 27 juillet 1884 sous la IIIème République, par la loi Naquet sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintient du lien conjugal. Des preuves de la faute devaient être produites, l'aveu n'étant pasreconnu.
Ce n'est qu'en 1945 qu'apparaissent des règles d'égalité relatives aux droits des époux. Dans les années 60, avec le maintient du divorce pour faute, les mises en scènes des avocats vont bon train pour produire fausses lettres et attestations.
Une véritable "comédie judiciaire", à en croire Gisèle Halimi.
Le principe du consentement mutuel refait surface ensuite sous l'impulsion deValéry Giscard d'Estaing.
La loi n°75-617 du 11 juillet 1975, adoptée à partir d'un avant projet rédigé par le doyen Carbonnier (voir annexe - A chacun sa famille à chacun son droit-), à profondément modifié les conditions du divorce. Elle traduit le souci du législateur de dédramatiser le divorce et de régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé. Elle a, à cet effet, favorisé lesaccords entre époux en ouvrant la possibilité du divorce par consentement mutuel.
Elle a également reconnu la possibilité de divorcer pour rupture de la vie commune après une séparation de fait d'une durée de six ans, ouvrant ainsi la faculté de divorcer unilatéralement d'un époux non fautif.
A partir des années 80, l'esprit des lois change pour s'attacher notamment aux conséquences du divorcesur l'enfant. Afin de le protéger des répercussions psychologiques et financières d'une éventuelle rupture de ses parents.

II°) UNE SUPPRESSION INUTILE

A) Une suppression infondée

1) Absence de demande sociale

Contrairement aux espoirs des promoteurs de la loi de 1975, la procédure de divorce pour faute reste la plus employée.
En 1999, elle représentait 42,8% des cas de...
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