Le divorce d'un point de vue patrimonial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3224 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce
Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité
Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin
Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revisionpossible.
Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires lié a l idée de responsablité ( mais auj cela est l exception ; le juge peut refuser une prestation compensatoire si il y a equité)
Alimentaire ; pas prevu par la loi, mais par cour de cass avec nombreux trait de la pension alimentaire tel que l insaisissabilité , et arret du 27 juin 1985
I) Laprestation compensatoire comme conséquence patrimoniale principale du divorce
A) Présentation de la prestation compensatoire
L’article 270 présente l’objectif d’une prestation compensatoire, celle-ci est ; « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux »
Selon l’article 214 du CC, assurer uneparité dépend exclusivement des considérations économiques des époux et non plus des torts de chacun comme cela était le cas avant la loi du 26 mai 2004.
On doit pour cela évaluer la situation respective des époux pour définir cette prestation et quelle en sera sa forme. Cette évaluation se fera par une procédure particulière.
-l’évaluation de la prestation compensatoire
Cette évaluation vad’abord se faire par rapport aux besoins et aux ressources des époux au moment du jugement mais également par rapport à l’évolution prévisible de leurs situations. Cela dans le but d’arriver à un équilibre et une équité entre les conditions de vie future des époux.
On doit ajouter à cela les conditions énumérées par l’article 271, cette liste n’est pas limitative. Il cite la durée du mariage ducouple, l’âge et la santé des époux, la qualification et situation professionnelle de ceux ci, les choix professionnels passés (nouveauté loi 2004 + exemple), le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial (nouveauté de la loi de 2004), leur droits présents et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retrait.
Tous ces éléments sont évalués grâce à unedéclaration sur l’honneur des époux. Mais un problème peut se poser ; cette déclaration n’est pas assortie de sanctions en cas de défaut ou de refus de celle ci (art 272).En contre partie de cette non sanction, la déclaration ne lie pas le juge, elle a juste une valeur informative. Malgré tout il va s’appuyer en grande partie sur celle-ci pour fixer la prestation compensatoire.
-la forme de laprestation compensatoire;
L’article 270-2 dispose que la prestation compensatoire est versé sous forme de capital, c’est le principe de la forme de la prestation.
Ce versement sera fait soit sous la forme d une somme d’argent (art 274) avec une possibilité de paiement échelonné au maximum sur 8 ans, art 275 al1 ( cela dans le but de ne pas garder indéfiniment le lien entre les ex époux qui peutaugmenter le contentieux d’après divorce) ou ce versement peut se faire également sous la forme de l’attribution d’un bien en pleine propriété( loi de 2000, art 274, mais dans ce cas la le conjoint débiteur doit donner son accord si ce bien provient d’une donation ou d’une succession dans le but de protéger les biens de famille). Cette prestation peut également se faire sous la forme d’un droittemporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
L’exception à ce versement sous forme de capital est la possibilité d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère demandé par le juge, c’est à dire qui subsiste jusqu’ au décès du créancier. Il faut dans ce cas la, une décision spécialement motivée par le juge, cela se passe souvent lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier,...
tracking img