LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce
Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité
Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin
Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible.
Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires lié a l idée de responsablité ( mais auj cela est l exception ; le juge peut refuser une prestation compensatoire si il y a equité)
Alimentaire ; pas prevu par la loi, mais par cour de cass avec nombreux trait de la pension alimentaire tel que l insaisissabilité , et arret du 27 juin 1985
I) La prestation compensatoire comme conséquence patrimoniale principale du divorce A) Présentation de la prestation compensatoire
L’article 270 présente l’objectif d’une prestation compensatoire, celle-ci est ; « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux »
Selon l’article 214 du CC, assurer une parité dépend exclusivement des considérations économiques des époux et non plus des torts de chacun comme cela était le cas avant la loi du 26 mai 2004.
On doit pour cela évaluer la situation respective des époux pour définir cette prestation et quelle en sera sa forme. Cette évaluation se fera par une procédure particulière. -l’évaluation de la prestation compensatoire
Cette évaluation va d’abord se faire par rapport aux besoins et aux ressources des époux au moment du jugement mais également par rapport à l’évolution prévisible de leurs situations. Cela dans le but d’arriver à un équilibre et une équité entre les conditions de vie future des époux.
On doit ajouter à cela les conditions énumérées par l’article 271, cette liste n’est pas limitative. Il cite la durée du mariage du