user icon

Le divorce

4519 mots 19 pages
Montre plus
Le divorce

Le divorce n'a pas toujours été accepté notamment en raison du principe d'indissolubilité du mariage.

La loi du 11 juillet 1975 a élargit les cas de divorce. Elle conserve le divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait.

La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur requête conjointe - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal - Divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel : Les deux époux donnent leur accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences qu'ils organisent eux-mêmes dans une convention qui sera soumise à homologation du juge.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Le divorce est demandé par un époux et accepté par l'autre. Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais c'est au juge d'en régler les conséquences.

Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal : Le divorce peut être obtenu par un époux sur la seule preuve d'une séparation de fait des époux depuis deux ans au moins.

Divorce pour faute : Divorce demandé par un époux et fondé sur une faute reprochée à l'autre.

Le divorce doit dans tous les cas résulter d'un jugement, même en cas de consentement mutuel.

I/ Le divorce : Généralités

A) Le divorce : Une procédure judiciaire

Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire) et ce, quelque soit le cas de divorce.

B) La tentative de conciliation

Le divorce ne doit être prononcé que s'il est vraiment la seule issue possible. C'est pourquoi le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les parties (article 1071 du Code de

en relation

  • Le divorce pour faute
    3674 mots | 15 pages

    Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. D'après Alain Bénabent > Pour en revenir à ce projet, le problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution? Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ?….

    montre plus
  • Droit Civil 18 F Vrier
    894 mots | 4 pages

    Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même en cause d’appel. Peu importe la cause du divorce ici, ça n’a pas d’importance, ils n’ont pas à être donner. Il n’est pas possible de faire appel de cette demande pour demander à changer et de passer dans une autre forme de divorce par exemple. La procédure de ce divorce est simplifier, si le juge est convaincu que chacun a librement donner son consentement à cette rupture, il prononce le divorce et statut sur les conséquences de celui-ci.….

    montre plus
  • La pacification du divorce, objectif de la loi du 26 mai 2004, mythe ou réalité ?
    1173 mots | 5 pages

    Loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce dans des conditions restreintes car le divorce par consentement mutuel est interdit, il n’y a qu’une seule possibilité : divorce pour faute. La loi du 11juillet avait pour objectif de simplifier l’accès du divorce. Elle crée 3 types de divorce : pour faute, par consentement mutuelle et le divorce constat (faillite), cela marque la volonté de pacifier le divorce, on simplifie la procédure et on associe au maximum des époux à l’organisation des conséquences du divorce. La loi de 75 est une grande avancée mais après 1975 de nombreuses difficultés persistent car le divorce pour faute reste le….

    montre plus
  • Commentaire De L Article 242
    592 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 242 du Code civil  Article 242 du Code civil (divorce pour faute) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, cette forme de divorce nécessite la réunion de plusieurs conditions : - des faits imputables à son conjoint - des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage - des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Quelles sont les conditions nécessaires au prononcé d’un divorce pour faute, exigées par l’article 242 du Code civil ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
    1690 mots | 7 pages

    Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X….

    montre plus
  • Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.
    2668 mots | 11 pages

    Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004)….

    montre plus
  • Droit cas pratique
    1301 mots | 6 pages

    TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

    montre plus
  • le divorce pour discorde
    2001 mots | 9 pages

    La réforme du 2004 ne se contente pas d’en changer le nom mais elle en transforme radicalement l’esprit du divorce. Cette réforme voulait répondre à la nécessité d’adapter le divorce aux besoins contemporains. Elle maintient l’aspect pluraliste du divorce et elle modifie la dénomination de la répudiation par « le divorce sous contrôle judiciaire » et elle propose des nouveaux modes de la dissolution du mariage comme le divorce par consentement mutuel et le divorce pour discorde.….

    montre plus
  • dc4 politique surendettement
    1281 mots | 6 pages

    1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

    montre plus
  • Les passerelles entre les cas de divorce.
    361 mots | 2 pages

    A partir de l’article 1077 du nouveau code de procédure civil, la possibilité de modifier les fondements d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée. L’article 1077 énonce « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.….

    montre plus
  • Zizi
    271 mots | 2 pages

    Au cours des siècles, nous constatons que le divorce a évolué. En 1804, il est reconnu par le Code Civil, aboli en 1816 puis ré autorisé en 1884.Ce n’est qu’en 1975, que le divorce prend véritablement forme avec la loi sur le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour faute. En 2002, une loi a été votée visant à simplifier les procédures de divorce. Suite à l’évolution de ces lois, le nombre de divorces a lui aussi évolué : En effet, on constate que depuis 1900, le nombre de divorce est en constante augmentation (7400 en 1900 et 30200 en 1960)….

    montre plus
  • Cas pratique
    258 mots | 2 pages

    Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). +….

    montre plus
  • Cas pratique
    3176 mots | 13 pages

    Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010. Alors que M. Bardin n'entend pas se séparer de son épouse, cette dernière en revanche, déterminée à engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les effets d'une telle procédure. Nous allons donc répondre à ses interrogations et tenter de la conseiller au mieux dans ses démarches. 1.….

    montre plus
  • le divorce et la faute
    1437 mots | 6 pages

    Si le divorce est de nos jours une procédure de dissolution du lien conjugal en pleine expansion, il faut savoir que ça n'a pas….

    montre plus
  • Dissertation
    658 mots | 3 pages

    Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. En 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». Le maintient de la vie commune étant devenu intolérable de faits constitutifs d'une violation grave l'un des époux peut demander le divorce pour faute, selon l’article 242 du code civil.….

    montre plus