Le divorce

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  • Publié le : 19 mai 2011
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Le divorce

Le divorce n'a pas toujours été accepté notamment en raison du principe d'indissolubilité du mariage.

La loi du 11 juillet 1975 a élargit les cas de divorce. Elle conserve le divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout desix ans de séparation de fait.

La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie :
- Divorce sur requête conjointe
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal
- Divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel : Les deux époux donnent leur accord tant sur le principe dudivorce, que sur ses conséquences qu'ils organisent eux-mêmes dans une convention qui sera soumise à homologation du juge.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Le divorce est demandé par un époux et accepté par l'autre. Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais c'est au juge d'en régler les conséquences.

Divorce pour altération irrémédiable du lienconjugal : Le divorce peut être obtenu par un époux sur la seule preuve d'une séparation de fait des époux depuis deux ans au moins.

Divorce pour faute : Divorce demandé par un époux et fondé sur une faute reprochée à l'autre.

Le divorce doit dans tous les cas résulter d'un jugement, même en cas de consentement mutuel.

I/ Le divorce : Généralités

A) Le divorce : Une procédure judiciaireLe juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire) et ce, quelque soit le cas de divorce.

B) La tentative de conciliation

Le divorce ne doit être prononcé que s'il est vraiment la seule issue possible. C'est pourquoi le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les parties (article 1071 du Code deprocédure civile).

Cette tentative de conciliation doit bien évidement avoir lieu avant toute instance judiciaire.

La convocation à la conciliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date fixée pour la conciliation.
Le juge s'entretient avec les deux époux personnellement, puis ils sont réunis en sa présence. Les avocats doivent ensuiteêtre appelés à assister et à participer à l'entretien.
Lorsque l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion (article 252-1 du Code civil).

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité pour laisser aux épouxun délai de réflexion, dans une limite de huit jours. Le juge peut également décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus tard. Il ordonne alors s'il y a lieu les mesures provisoires nécessaires (article 252-2 du Code civil).

La tentative peut même être renouvelée, même lorsque la procédure de divorce est engagée, car il doittoujours être possible de revenir en arrière et de renoncer au divorce (article 252 du Code civil).
De même, l'époux qui présente une demande en divorce peut, à tout moment et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps (article 1076 du Code de procédure civile).

Si la tentative de conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise donc par lamême l'époux demandeur à assigner son conjoint en divorce.
A défaut d'avoir abouti à une conciliation entre les époux, le juge va essayer de les amener à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont pourra tenir compte le jugement à intervenir (article 252-3 du Code civil).

Quand le divorce est demandé par consentement mutuel, la tentative de conciliation n'est pas...
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