Le divorce

960 mots 4 pages
Le divorce pour faute doit être maintenu contrairement à ce qui est dû
Avant la loi de 2004
Le div pour faute a été mis à la marge par la facilitation des autres divorces (div par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal. Dans la réf de 2004 on a pratiquement gommé le div pour faute. Interdiction d’expliquer les motifs pour lesquels on demande le divorce (c’est un peu violent pour l’autre conjoint qui ignore totalement les causes de divorce).
Depuis la réf de 2004 le divorce est plus facile
Selon la prof le div pour faute permet de panser les blessures
Création de l’ordonnance de protection en 2009 : elle permet en cas de violence intrafamiliale (s’applique à tous les couples et aux couples séparés) de pouvoir saisir le juge et obtenir un certain nombre de mesures (résidence séparée, attribution de résidence, autorité parentale, contribution au devoir de secours entre époux) l’ordonnance de protection se fait en 10 jours. Depuis 2009 il y a eu environ 200 ordonnances de protection, notamment en Seine st Denis. L’ordonnance de protection peut même permettre à la femme battue d’obtenir une carte de séjour provisoire. La prof estime que l’ordonnance de protection a été créée pcq les flics font mal leur boulot et ne protègent pas les gens (statistiques, main courante).
Art 242 cciv : violation grave et renouvelée des obligations du mariage.
L’existence du div pour faute maintient pour les avocats un devoir de protection accru
Art 251 et 1106 CPC. On dépose la requête en div et on demande au juge de prendre des mesures provisoires pendant la durée de la procédure de div. L’audience de conciliation est très importante car le provisoire tend souvent à durer et c’est elle qui donne le ton de la procédure, c’est aussi là qu’on va organiser le règlement des dettes. Avant l’audience de conciliation chacun des époux s’entretient personnellement avec le juge qui vérifie si les époux sont prêts à accepter le divorce. (Le pire ennemi c’est le client !) .

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