Le divorce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3998 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
1

LE DIVORCE
Par Maître SOLANET, Avocat à la Cour (Versailles)

INTRODUCTION :

Introduit à la faveur des idées de la révolution, le divorce devait être supprimé en 1816 et ne réapparaître dans notre législation qu’en 1884. Les principes de l’époque sont restés sensiblement les mêmes, en dépit de l’évolution des mœurs et des réformes profondes subies par le Code civil, plusparticulièrement en ce qui concerne le droit de la famille.

LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis 1884, l’esprit de la législation s’est trouvée largement transformé par une JP extensive et quelque peu libérale. Les causes déterminées par la loi ont été définies de façon très large, la notion même de faute a subi quelque évolution. La difficulté des preuves a souvent été tournée par lapratique avec la complicité bienveillante des juges.

Le Code civil : conditions plus strictes, délai de 3 ans pour remariage. La séparation de corps supprimés en 1792 est rétablie mais elle n’est pas possible par consentement mutuel. Loi du 08/05/1816 : supprime le divorce mais conserve la séparation de corps. Loi du 27/07/1884 : proposition de loi par NAQUET. Compromis entre la conceptionrestrictive de l’ancien régime et celle née de la révolution. Le divorce est conçu comme un remède très exceptionnel : - Caractère de faute grave imputable à l’un des conjoints. - Le fait que cette faute rende insupportable le maintien de la vie conjugale. _ Lois de Vichy et d’après guerre : tentatives de restrictions. La réforme de 1975 : Origine et motifs : Loi de 1792 : divorce par consentement mutuel,divorce pour incompatibilité d’humeur, divorce pour cause déterminée. Philosophie : notion de divorce –contrat, expression de la liberté, principe du droit au bonheur. Divorce basé sur absence ou abandon de l’un des époux pendant 6 mois trop libéral.02/08/85 : délai prolongé de 6 mois.
Michel SOLANET, Avocat - 4 Place Gambetta F-78000 Versailles Tél.: 01 39 50 21 98 - Site Internet:http://solanet.online.fr Page 1

2

La loi du 26 mai 2004 et le décret d’application du 29 octobre 2004 applicables au 1 janvier 2005 :

«La rupture pour altération définitive du lien conjugal» La grande nouveauté est un divorce pour «altération définitive du lien conjugal», au bout de deux ans de séparation de fait, sans avoir à invoquer de grief et même si l'un des conjoints refuse. Qualifiée de«répudiation» par les secteurs réactionnaires ou par certaines féministes, ce changement a été soutenu par les jeunes députés UMP au nom du «droit à tourner la page». La requête conjointe simplifiée La tentative de conciliation est supprimée. Il n'y a plus qu'un seul rendez-vous judiciaire, trois mois après la requête. La demande acceptée modifiée Le divorce sur demande acceptée (un conjoint veut ledivorce et l'autre ne s'y oppose pas) est modifié et s'appelle désormais «divorce accepté». Avant, les époux devaient rendre un «mémoire» expliquant leur décision. Désormais, un accord de principe sur la rupture suffira. Le divorce pour faute moins attractif Le divorce pour faute devrait, souhaite Dominique Perben, se limiter aux cas les plus graves, «les violences conjugales notamment». Et, pouréviter que les conjoints soient tentés de «plaider» les griefs en raison des avantages pécuniaires, la loi met fin aux punitions financières frappant celui qui écope des torts exclusifs. Les procédures contentieuses apaisées Les procédures contentieuses (faute, altération et accepté), auront, au départ, le même tronc commun. Les époux choisiront leur type de divorce après la tentative de conciliation.Ils n'auront donc plus à exposer leurs griefs dès le début de la requête, «ce qui évitera l'habituel échauffement des esprits», dit une avocate. La réforme interdit d'entendre lors du procès les descendants, de produire comme preuve des communications avec les tiers ou des écrits personnels du conjoint obtenus par fraude ou violence. Les époux pourront présenter au juge des accords partiels...
tracking img