Le divorce

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  • Publié le : 9 décembre 2009
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Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé,l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure et des conséquences. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ., art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès del’un des époux ou lorsque le divorce est légalement prononcé. Toutefois, les époux peuvent aussi décider de cesser la vie commune sans pour autant rompre leur mariage. Le lien conjugal peut être effectivement allégé grâce au prononcé d’une séparation de corps qui se présente comme le diminutif du divorce. En l’occurrence, certains effets du mariage cessent de se produire. Lorsque les épouxdécident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. En tout état de cause, ce n’est qu’au travers du divorce qu’il est mis volontairement fin au mariage. Le divorce seul dissout l’union matrimoniale.Les règles relatives au divorce et à la séparation de corps sont profondément transformées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. L’entrée en vigueur de la réforme est fixée au 1er janvier 2005[2]. A compter de cette date, elle s’applique à toutes les procédures nouvelles et en principe à toutes les procédures en cours, sous les trois observations suivantes :-en cas de divorce par consentement mutuel, elle ne concerne pas les conventions temporaires homologuées avant son entrée en vigueur ; - pour les autres cas de divorce, sont exclues du champ d’application de la loi nouvelle les procédures dans lesquelles l’assignation en divorce adéjà été signifiée sous la loi ancienne ; -l’appel ou le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance. La loi nouvelle opère une métamorphose des cas de divorce, sans supprimer le divorce pour faute La procédure dudivorce est également simplifiée afin de pacifier les séparations lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture. Enfin, la loi nouvelle rééquilibre les conséquences de la séparation (notamment concernant la prestation compensatoire), pour réduire les conflits postérieurs au prononcé du jugement et assainir, autant que faire ce peut, l’après-divorce.
I: La métamorphose des cas de divorce
Le droit du divorce est réglé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui a opéré une refonte complète du Code civil (C. civ., art. 228 et s.). Déjà en 1975, lors de la précédente réforme, il s’agissait de dédramatiser le divorce et d’apaiser les relations entre ex-époux, tout en intégrant ladiversité des causes d’échec conjugal. La réforme de 2004 va encore plus loin dans un souci de simplification et de pacification des séparations. Elle modernise les cas de divorce. En 1975, le divorce est entendu comme la rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement, soit par consentement mutuel, soit en raison de la cessation de la...
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