Le dol : commentaire d'arret cass civ.1° 17 janvier 2007

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→ Commentaire : Cass. Civ. 1°, 17 janvier 2007
Dans cet arrêt, c'est la question de la réticence dolosive quant à un acheteur professionnel.
M.Y vend à M.X, un agent immobilier sa maison à un prix inférieur à celui du marché, chose que l'acheteur cache a M.Y.
M.Y, demandeur, assigne M.X, défendeur, pour que soit prononcé la nullité des promesses de vente au motif d'un réticencedolosive. Le jugement de 1°Instance est inconnu et rendu à date inconnu. La Cour d'Appel de Paris, le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente. M.X forme un pourvoi en cassation qui casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Paris le 27 octobre 2005 et renvoie les parties dans l'étant où elle se trouvaient avant ledit arrêt devant la Cour d'Appel de Paris.
M.Y veut que soitprononcé la nullité des promesses de vent sur sa maison au motif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code Civil car l'acheteur a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant des informations essentielles sur l'immeuble à vendre. M.X conteste en répondant qu'il n'est pas tenu d'obligation d'informer sur la véritable valeur du bien acquis.
Les juges du fond ont du se poser laquestion : « Une promesse de vente peut-elle être annulée pour réticence dolosive d'un manquement à l'information de la part de l'acheteur? »
« L'acquéreur même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis »
Nous allons étudier cet arrêt en deux points. Tout d'abord, le principe de bonne foi qui est un principe fondamentale enDoit des Obligations contractuelles et ensuite l'inefficacité de la réticence Dolosive.
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I/ Le principe de Bonne foi : Un principe fondamentale inapplicable en l'espèce
Dans ce point nous allons étudier le principe du manquement au devoir d'information, et ensuite la nullité des promesses de vente.
A/ Le principe du manquement au devoir d'information
Onpeut définir tout d'abord le dol comme une tromperie qui a permis d'extorquer le consentement d'un contractant. Cela conduit l'autre partie en erreur. Le Dol consiste en des manœuvres qui conduisent à l'erreur. Ce ne sont pas les manœuvres qui provoquent le dol mais l'erreur elle-même.
Le manquement au devoir d'information est constitutif d'une faute car ici, on peut penser qu'il y'a volonté detromper. En effet, l'acheteur est un agent immobilier, donc il est courant des valeurs des biens immobiliers en vente sur le marché au moment des promesses de vente effectuées par M.Y. Celui-ci ne connaissait pas la valeur de son bien. Cela constitue donc bien un manquement au devoir d'information qui s'impose aux contractants. Il y a un manque d'information, le prix est en dessous des prix dumarché. L'acheteur qui connaissait le prix réel ne le dis pas, il y a silence de la part de celui-ci.
Ce manque d'information peut provoquer une sanction
B/ La nullité des promesses de vente : une sanction possible
En effet, la nullité peut être une sanction possible s'il y a atteinte au principe ci-dessus car il y a une réticence dolosive.
Selon l'article 1116 du Code Civil qui disposeque « (al.1°) Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ses manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. (al 2°) Il ne se présume pas, et doit être prouvé »
Il faut donc qu'il y ait des manœuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté. L'agent immobilier, ici, n'a faitaucune manœuvre spéciale pour induire en erreur le vendeur du bien. Il s'est contenté de répondre à une offre proposée par M.Y qui était en dessous de la valeur de celle du marché. L'offre était donc en dessous de la valeur du marché mais c'est M.Y qui a fixé cette offre, ce n'est pas M.X qui a forcé M.Y a mettre ce prix en utilisant des manœuvres frauduleuses pour l'induire en tromperie. Pour qu'il...
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