Le dol en droit des obligations et des contrats
Cette théorie des conditions de validité des contrats est-elle applicable aux contrats administratifs? Pour y répondre, on peut observer qu'elle a par nature une portée très générale, qu'elle est liée à l'essence même du contrat. On peut observer aussi que le juge administratif, s'il ne se considère jamais comme lié par la règle de droit privé, accepte de s'en inspirer, et parfois même de l'appliquer dans la mesure où elle est conciliable avec des exigences de Service public. Il n'y a donc pas de raison pour écarter ici les principes généraux du droit des obligations qui intéressent la validité des contrats. On peut donc dire que les notions fondamentales exprimées en la matière par le Code civil constituent le fond principal valable pour les contrats administratifs. Les vices du consentement
La jurisprudence administrative a eu l'occasion d'appliquer les principes traditionnels en matière de vice du consentement.
L'erreur
En droit civil l'erreur est considérée comme viciant le consentement lorsqu'elle a été déterminante et lorsqu'elle a présenté un caractère excusable. La jurisprudence administrative retient cette conception. Le Conseil d'État admet ainsi l'erreur sur la personne. Il admet également l'erreur sur l'objet ainsi losque l'administration avait acheté aux haras nationaux un cheval destiné à la reproduction de l'espèce et qui n'a pu remplir sa fonction[1]. De même, l'erreur de droit est admise, mais elle est considérée comme assez difficile à établir.
Le dol
Le dol est l'ensemble des manoeuvres destinées à conduire une personne à contracter. Le dol est considéré comme un vice du consentement à condition qu'il émane d'une partie contractante et qu'il ait eu un