Le dol : vice du consentement

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir.

Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en estvictime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à l’autonomie de la volonté qui exigent que soit prononcée l’annulation du contrat. On remarque cependant d’une part que ce premier impératif est, comme de coutume, tempéré par les nécessités de la sécurité et de stabilité contractuelle, d’autre part, que le vice se trouve moins en réalité dans latromperie que dans l’erreur qui en est résultée. Sous ce premier aspect, par conséquent, le dol est très proche de l’erreur, avec cette différence néanmoins que la méprise est dans un cas spontanée, dans l’autre elle est provoquée, ou exploitée.

Vu du côté de son auteur, le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s’agit d’un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Lesexigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu’en soit l’objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol.



§ 1 Notion de dol

Il se déduit de l’article 1116 du code civil que troisséries de conditions doivent être remplies pour que l’on soit en présence d’un dol répréhensible : certaines sont relatives à l’auteur du dol ; d’autres aux éléments du dol ; d’autres enfin à la victime du dol.

A Auteur du dol

1) Principe

Le dol n’est en principe sanctionné que s’il a pour auteur le cocontractant lui-même. La règle de l’article 1116 du code civil qui, en visant « les manœuvrespratiquées par l’une des parties » exclut de son domaine les agissements des tiers.

La victime des manœuvres d’un tiers n’est pas cependant sans protection : d’une part, « l’erreur provoquée par le dol d’un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de ce contrat » ; d’autre part la victime du dol peut engager en toute hypothèse laresponsabilité délictuelle du tiers. C’est seulement au titre du dol que les agissements des tiers ne peuvent en principe être retenus. En jurisprudence, l’application la plus fréquente du principe est relative à l’acte de cautionnement. Le contrat de cautionnement étant en effet conclu entre le créancier et la caution, celle-ci ne peut être invoqué la tromperie dont elle a pu être victime de la partdu débiteur cautionné, tiers par rapport au contrat, mais seulement celle dont se serait rendu coupable le créancier lui-même.

2) Les exceptions

Le dol est retenu en premier lieu, lorsque le cocontractant peut être considéré comme complice des agissements du tiers : soit qu’il en ait été l’instigateur, soit même que, les ayant connus, il en ait sciemment profité.

Il va de même dans toutesles hypothèses où le tiers est un représentant ou un préposé du cocontractant.

Le dol du tiers est encore retenu, en troisième lieu, en matière de libéralités.

Cass. 16 mars 1875 Les dispositions à titre gratuit doivent être annulées lorsqu’elles ont été obtenues à l’aide de suggestion et de captation dolosive ; il importe peu que les manœuvres frauduleuses aient été pratiquées soit par ledonataire ou le légataire soit par des tiers, pourvu que ces manœuvres aient eu pour résultat de vicier la volonté du disposant.

La solution st enfin la même s’agissant des actes unilatéraux.



B Eléments du dol

Les éléments du dol sont ceux d’un délit civil qui, dans bien des cas, se double d’une infraction pénale : escroquerie, publicité de nature à induire en erreur, fraude,...
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