Le dol

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Séance 6 les vices de consentement : le dol.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005.
L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat.
Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’encharge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’avait pas contractée ». le dol est donc un vice de consentement avec l’erreur, le dol est une erreur provoquée les manœuvres destinées à tromper existent sous différentes formes. Bien sûr, lesmanœuvres proprement dites, c'est-à-dire les actes combinés dans le but de tromper, mais le dol peut aussi résulté du mensonge ou du silence gardé par une des parties, c'est-à-dire la réticence dolosive.
Dans l’espèce, M.X… était salarié de la société Cap Gemini, il s’est offrir l’acquisition de 20.000 bons de 30 francs chacun lui permettant d’acquérir 20.000 actions au prix de 80 francs au momentde l’acquisition des bons. La levée d’option devait intervenir au premier semestre de 2000. M. et Mme X… ont alors contracté un emprunt auprès de la société générale pour pouvoir acquérir ses bons. Ils ont également conclu une convention « contrat d’option sur action cotées ». en janvier 2000, M.X… s’engageait à lever les options d’achat d’action, la convention précisait que si à ce moment lecours des actions inférieur à 118, 42 francs en tout, la banque lui versait la différence entre le montant et le cour réel et que si en revanche le cours était supérieur à 118, 42 francs, la banque lui verserait la plus value dans la limite de 290, 13 francs. Au moment de la levée d’option, le cours de l’action était supérieur a 1500 francs.
En premier instance, les époux X… devant la cour d’appelde paris, le 23 mai 2003, demande l’annulation des contrats et de stipulation d’intérêt incluse dans les contrats de prêts sur le fondement du dol par réticence. La Cour d'appel de Paris les déboute de leur demande. Donc M. et Mme X… forme un pourvoi en cassation. M.X…, demandeur fonde son pourvoi sur le moyen qu’en ne satisfaisant pas à son devoir précontractuel d’information la banque à vicié sonconsentement.
Dans son arrêt du 28 juin 2005 la chambre commerciale de la Cour de Cassation à débouté le demandeur « M. X… » de ses prétentions aux motifs que le dol par réticence ne pouvait s’analyser en un simple manque à un devoir précontractuel, il en plus y ajouter la constatation d’un caractère intentionnel à ce manquement et d’une erreur déterminante provoqué par celui-ci. Le manquementà un engagement précontractuel suffit-il à caractériser le dol par réticence ? Dans certains cas cela peut conduire à l’annulation du contrat car on considère que le consentement a été vicié. Cette notion de dol a évolué et cet arrêt nous le présente dans sa forme actualisé et modernisé.
Nous versons tout d’abord les fondements cumulatifs de la réticence dolosive(I) puis l’insuffisance dumanquement à l’obligation précontractuelle (II).
I- Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive

Le simple manquement à une obligation précontractuelle n’est pas un motif de dol. Cependant, il convient de préciser tout d’abord ce qu'est le principe d'obligation précontractuelle au manquement d’information (A), pour montrer que son non-respect pourrait constituer une réticence dolosive (B).A- La notion d’obligation précontractuelle au manquement d’information.

Ainsi le contrat précontractuel est un contrat à part qui ne peut en aucune façon entraîner l’annulation du contrat final même si bien évidemment des nuances sont à apportées sur ce sujet.

De plus par cette décision la Cour de Cassation précise que le manquement à une obligation précontractuelle ne vaut pas comme...
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