Le domaine de la loi

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Chapitre VI : la procédure législative Section 1 : Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sontdéposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée ; - Transmises au Gouvernement (pour les propositions de lois) ; - Et étudiées au niveau de l’une des six Commissions permanentes ; - Puis programmées à l’ordre du jour de la Conférence des Présidents ; - Puis à l’ordre du jour du Bureau de la chambre ; - Puis à l’ordre du jour de l’Assemblée.Section 2 : L’examen en Commission Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur. L’étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par : une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ; - Discussion générale ; - Réponse de l’initiateur du texte; - Examen des articles, article par article ; -Présentation, par écrit, des amendements ; - Examen et discussion des amendements un à un. - Vote des articles- article par article- et des amendements ; - Vote de l’ensemble du texte ; - Etablissement du rapport et des PV ; - Examen approbation du rapport par la Commission ; - Transmission du rapport à la présidence. - distribution du rapport, vingt-quatre heures au moins, avant la discussion en séancepublique. Section 3: La discussion en séance §1- discussion générale. Aucun projet ou Proposition de Loi ne peut être mis en discussion et aux voix en séance publique s'il n'a fait, au préalable, l'objet d'un rapport de la Commission compétente. La discussion s'engage par l’intervention du Gouvernement s’il s’agit d’un Projet de Loi ; du Rapporteur désigné par la Commission compétente s’il s’agit 1----------------------------------------------------------------------------------------------------------------La vie des Assemblées dans l'espace francophone : Recueil des procédures et des pratiques Parlementaires. Le Parlement du Maroc

d’une Proposition de Loi transmise par l’autre Chambre, ou de l'auteur ou le représentant des auteurs de la Proposition de Loi. Le Rapporteur désigné par laCommission compétente présente un résumé de son rapport. Un membre du Conseil Économique et Social peut également être entendu dans les conditions fixées par le règlement intérieur. La parole est donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion générale. Le Gouvernement peut, en vertu des dispositions de la Constitution, opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendementqui n'est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord à ce sujet, la discussion est suspendue et le Président soumet le cas au Conseil Constitutionnel qui statue, conformément aux dispositions de la Constitution. §2-Motions de procédure Les motions de procédure lorsqu’elles sont soulevées, sont discutées et mises aux voix. §3-Discussion par article Apres la discussion générale et la réponse duGouvernement pour les projets de loi et de l’initiateur de la Proposition de Loi, intervient l’examen des articles » un à un » Les articles sont présentés un à un par l’initiateur du texte et discutés par les membres de l’Assemblée ; Le point de vu du Gouvernement est sollicité . Section 4: Le droit d’amendement §1-Nature : Les membres de la Chambre des Représentants et le Gouvernement ont le droitde présenter des amendements. §2-Exercice : Les amendements relatifs à chaque article sont mis en discussion après la discussion de l’article auquel ils se rapportent, et ils sont mis aux voix avant le vote de ce dernier. Il est ensuite procédé au vote article par article. Lorsque plusieurs amendements viennent en concurrence, ils sont mis en discussion dans l'ordre ci-après : D’abord les...
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