Le domaine de la loi

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  • Publié le : 1 février 2010
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Le domaine de la loi

Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des loisdans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer a l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine durèglement. Ces dispositions peuvent toutefois faire l’objet d’un déclassement ce qu’apparemment tend l’évolution de la jurisprudence du Conseil.

Quel est alors le véritable domaine de la loi ?

Afin de répondre il est nécessaire de distinguer le domaine de la loi qu’a voulu initialement la constitution de 1958 (I) et celui qui correspond a la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (II).

I - Ledomaine initialement prévus par la constitution.

Le domaine de la loi est initialement borné par les matières réservés a la loi (A) et les prérogatives du législateur exigées par la constitution (B)

A – Les matières réservées à la loi.

Ces matières sont déterminées par les dispositions du préambule et par celles de l’article 34 de la constitution.
Concernant les dispositions dupréambule de la constitution, il résulte selon l’article 4 de la déclaration de 1789, que les bornes de la liberté « ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ainsi la loi fixe les limites de la liberté individuelle (art 7), de la liberté d’opinion (art 10), du droit de propriété (art 17), … De même c’est la loi qui doit assurée l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ou laréglementation du droit de grève.
Les dispositions de l’article 34 sont réparties en deux listes. La première est la liste dont la loi « fixe les règles » et la seconde est celle des matières dont la loi « détermine les principe fondamentaux ». La distinction ainsi faite entre les deux catégories de matière législatives n’a qu’un intérêt limité. La formule selon laquelle la loi « fixe les règles » decertaine matière ne signifie pas qu’il lui revient de les fixer toutes. Ainsi, pour les matières des deux catégories ces règles doivent être appréciées dans le cadre des limitations de portées générale en vue de permettre certaine intervention de la puissance publique. Il y’a lieu à des édictions de règlements précisant les modalités d’application des lois intervenues.
En définitive, le dualisme del’article 34 n’est qu’une apparence. La réalité juridique est celle de son unité. C’est afin de préserver la séparation des pouvoir que l’on a attribué dans un article les compétences du législateur mais aussi afin de limiter son champ d’action.

Il apparaît avec la pratique que le domaine du législateur est plus étendu que prévus.
Le conseil constitutionnelle a était conduit à observer quel’article 34 de la constitution n’épuisait pas le domaine de compétence du législateur (décis. 65-34 L). Relevant ainsi de la compétence du législateur : la déclaration de guerre, la prorogation de l’état de siège, l’autorisation de ratifier certain traités, la liberté individuelle, les collectivités territoriales. Le conseil constitutionnel a également élargie la compétence du législateur en luireconnaissant la possibilité d’intervenir chaque fois qu’il y a mise en cause d’un principe générale du droit. C’est la reconnaissance de la supériorité de la loi qui engendre cette situation. Plus largement encore la jurisprudence du conseil constitutionnel dite des « incompétences négatives » ou de « réserve de loi » a contribuer a étendre le champ de compétence réservé a la loi par la...
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