Le domaine de reglement en matiere fiscale

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CHAPITRE II

CHAPITRE II

Le conflit d’intérêts dans le domaine privé

Dans son rapport 2004, le service central de prévention de la corruption avait traité du conflit d’intérêts dans 1 le domaine public . Évoquée dans une recommandation du Conseil de l’Europe et par le Comité de la gouvernance publique 3 de l’OCDE , la définition du conflit d’intérêts ne concerne que lesagents publics. Or la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut être étendue au secteur privé. Dans ce cas, on considère que : « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquittede ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées ». Le SCPC s’est intéressé au conflit d’intérêts, car il existe un lien entre celui-ci et la corruption, même s’il ne semble pas évident. Il ne faut pas oublier que dans le domaine privé, la personne occupe des fonctions qui ont des répercussions sur l’activité et la survie de l’entreprise ou de l’association à laquelle elleappartient. De plus, l’évolution de la législation en matière de corruption démontre une prise en compte de la corruption privée (par la création dans le Code pénal des articles 445-1 à 445-3 – cf. fiche pratique dans ce rapport). Il apparaît que dans le domaine privé, les risques de situations de conflit d’intérêts sont nombreux en ce qui concerne le dirigeant de société ou d’association mais également ence qui concerne certains professionnels du chiffre en relation étroite avec les entreprises.
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I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...)
Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité (société ou association), dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre une décision, dans une situation oùcohabitent un intérêt général et un intérêt privé. Cette réalité est d’autant plus prégnante que la personne en question cumule des fonctions très diverses. La notion de « cumul des fonctions » est un critère important de risque de conflits d’intérêts. Si dans le domaine public, cette notion est prise en compte de façon plus ou moins homogène, il faut admettre que dans le domaine privé, il en vadifféremment en raison du type d’entité concernée.

1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective
Tout d’abord, il est utile de préciser que le terme de dirigeant doit être entendu dans son acceptation la plus large. Il peut s’agir du dirigeant d’une société, mais également du président d’une association. Il est alors nécessaire de rappeler les textes quiprennent en compte la notion de conflit d’intérêts et comment ces derniers régissent le domaine de la prévention.

1.1. Ce que prévoient les textes pour les associations ou organisations non gouvernementales (ONG)
Le Service central de prévention de la corruption avait, dans son rapport 2002, abordé le problème des dérives dans le monde associatif. Le développement qui suit vient compléter cetteanalyse en abordant le problème du conflit d’intérêts dans ce domaine. En ce qui concerne les associations, les statuts sont là pour mettre en place les différentes obligations. Cependant, il existe des cas précis où en dehors des statuts, des règles sont applicables afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts. Ainsi, comme dans le cas des sociétés, ces règles concernent aussi bien lesincompatibilités, les cumuls de fonctions que les conventions réglementées.

Les incompatibilités
L’exercice de certaines activités est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association. Ne peuvent, notamment être dirigeant d’association : – les commissaires aux comptes ; – les militaires, s’agissant d’associations ayant une activité politique ou syndicale ;
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