B. Le domaine public affecté au service public

On rencontre ici aussi une multitude de biens qui sont incorporés dans le domaine public : les équipements sportifs, les hôtels de ville, les palais de justice, les écoles et les lycées publics, les bâtiments et résidences universitaires, les bâtiments hospitaliers.

1. Le domaine public ferroviaire

L’article L2111-15 du CG3P consacre l’existence de ce domaine public déjà prévu par des textes antérieurs dont la loi du 30 décembre 1982 L.O.T.I, précise que les biens immobiliers affectés au service public du transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin ont le caractère de domaine public.
Ce domaine public ferroviaire englobe la voie ferrée elle-même, qui comprend les rails, les traverses et les ballastes, et les terrains qui leur servent d’assiette. Le domaine public ferroviaire comprend également les ouvrages d’art qui en font partie intégrante, c'est-à-dire les tunnels, les ponts et les viaducs liés à la voie ferrée ; ainsi que les ouvrages qui servent à sa protection comme les fossés ; ainsi que les ouvrages nécessaires à son exploitation technique (les installations de signalisation, les barrières de passage à niveau, les maisons de garde-barrière ainsi que tous les dépôts, bâtiments et ateliers d’entretien des voies).
Enfin relèvent du domaine public ferroviaire les bâtiments qui sont affectés à la réception et au transport de voyageurs et de marchandises, donc les gares, les garages pour les usagers, les boutiques et les buffets dans les gares, et aussi les bâtiments qui servent au logement des chemineaux compris dans l’emprise des gares.

Depuis 1997, le domaine public ferroviaire est réparti entre deux propriétaires. La loi du 13 février 1997 a créé Réseaux ferrés de France (RFF) qui est un établissement public industriel et commercial et auquel a été transférés les actifs de la SNCF dont une grande partie des biens du domaine public ferroviaire. RFF est propriétaire « des biens