Le don manuel

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  • Publié le : 6 septembre 2010
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Le don manuel

Introduction

Le code civil pose un principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme.
Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actesportant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ».
Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations est conclu sans actes authentiques.

POURQUOI ?
- La gêne et les frais de la lourdeur des formes causé aux parties
- importance des droits fiscaux
C’est la pratique qui a désolennisée les donations en substituant aux lourdessolennités des formes plus simples, ignorée par la loi mais reconnue et jugée compatible avec l’article 931.

La forme notariée est nécessaire pour l’ « acte » de donation car elle en est le fondement nécessaire.
Donc une promesse de donation faite verbalement ou par ASSP ou « convention nue » est nulle.

Mais si la volonté des parties s’appuie sur un autre élément la donation est valable (ex: délibération d’une commune ou police d’assurance).

Les hypothèses les plus caractéristiques sont les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes.

DEFINITION :

Le don manuel est une donation faite de la main à la main, elle se réalise par la remise matérielle, par le donateur au donataire ; c’est un contrat réel.

Contrat réel : contrat qui se forme par leremise effective d’une chose, la personne qui reçoit cette chose ne devenant débiteur que par cette tradition réelle. (ex : dépôt, prêt, gage)

Donation : désigne normalement la donation entre vifs : c’est un contrat par lequel une personne le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contre partie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’uneautre personne – le donataire – qui l’accepte

Solennité : formalité particulière à l’accomplissement de laquelle est subordonnée la validité d’un acte.

SOURCE

Fondements ?

2 théories :

- historique : c’est une dérogation coutumière au principe de la solennité des donations, et donc sous l’Ancien droit le don manuel ne pouvait porter que sur des libéralités modiques.
Mais cetteexplication est inexacte : la « tradition » qu’impose le don manuel est une solennité qui se substitue à celle que prévoit l’article 931.
- L’article 931 ne s’appliquerait qu’aux « actes » de donation, ce qui implique la validité du don manuel qui a lieu sans dressé d’acte.

Aujourd’hui certains auteurs propose de fonder la validité du don manuel sur l’article 2279 al 1 « en fait de meubles, lapossession vaut titre ».
Critique : cette disposition vaut pour le droit des affaires pour la sécurité du commerce alors que le don manuel relève du droit familial.
Cet article de plus ne répond pas aux problèmes des règles de fond, et quant aux règles de preuve il a pour effet de dispenser le possesseur de prouver son titre de propriété, alors que le litige même du don manuel porte sur lapreuve du don manuel.

D’autres auteurs s’attachent à la possession : la tradition serait dans le don manuel, l’équivalent de la solennité imposé par l’article 931, et donc la nécessité d’une remise matérielle constituerait une protection pour le disposant lui-même.
Mais le don manuel ne repose pas seulement sur la possession, mais aussi sur la volonté.

La validité du don manuel repose sur deuxfondements, la possession et la convention.
La possession : la tradition est une solennité assurant l’efficacité de la convention ; d’autre part, la convention qui légitime la possession en lui donnant une cause.
Efficacité c’est la tradition et les effets : la convention.

I. La tradition dans le don manuel

La tradition est une des conditions de la validité du don manuel. En l’absence...
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