Le don manuel

Introduction

Le code civil pose un principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme.
Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ».
Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations est conclu sans actes authentiques.

POURQUOI ?
- La gêne et les frais de la lourdeur des formes causé aux parties
- importance des droits fiscaux
C’est la pratique qui a désolennisée les donations en substituant aux lourdes solennités des formes plus simples, ignorée par la loi mais reconnue et jugée compatible avec l’article 931.

La forme notariée est nécessaire pour l’ « acte » de donation car elle en est le fondement nécessaire.
Donc une promesse de donation faite verbalement ou par ASSP ou « convention nue » est nulle.

Mais si la volonté des parties s’appuie sur un autre élément la donation est valable (ex : délibération d’une commune ou police d’assurance).

Les hypothèses les plus caractéristiques sont les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes.

DEFINITION :

Le don manuel est une donation faite de la main à la main, elle se réalise par la remise matérielle, par le donateur au donataire ; c’est un contrat réel.

Contrat réel : contrat qui se forme par le remise effective d’une chose, la personne qui reçoit cette chose ne devenant débiteur que par cette tradition réelle. (ex : dépôt, prêt, gage)

Donation : désigne normalement la donation entre vifs : c’est un contrat par lequel une personne le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contre partie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une