Le drit communautaire et le service public

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fourniespour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en deux parties car il oblige à la synthèse et à la clarté. Nous tenterons d’’abord d’’apporter des éléments relatifs à la territorialité et à la reconnaissance de la dimension locale par le droit communautaire (I), puis dans un second temps nous nous pencherons sur l’’impact du droit communautairesur les formes de gestion des services publics locaux (II). I- La territorialité: la reconnaissance de la dimension locale par le droit communautaire ? A- Le droit communautaire ne connaît pas la notion de « service public local ». 1- Le droit communautaire ne consacre que la notion de SIEG A l’’exception de l’’article 73 du traité de Rome relatif à la politique des Transports1, le terme deservice public n'est pas employé dans les textes communautaires fondateurs. Il faut se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu unenotion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir dans un contexte monopolistique ou d’’exclusivité. La notion coïncide néanmoins avec celle de service public appliquée en France en ce qui concerne la nature de la mission dévolue aux entreprises. Celle-ci repose surla dévolution d’’obligations d’’intérêt général que sont que l’’égalité, l’’universalité d’’accès ou de distribution. La Commission européenne a contribué à la

L’’article traite de la compatibilité des «aides qui répondent aux besoins de coordination des transports ou correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». 2 Article 86: 2. Lesentreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pasêtre affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447).

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diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la notion et son régime juridique4. La formule de« service universel » est d’’apparition plus récente. On la découvre dans les réglementations du secteur postal et des télécommunications5. Elle correspond à un service de base pouvant être exercé sous un régime monopolistique6. En raison de l’’augmentation des revendications nationales relatives à la reconnaissance explicite dans les traités des services publics, le Traité d'Amsterdam est venuajouter un nouvel article 16 au traité CE, qui consacre le rôle joué par les SIEG dans "la cohésion sociale et territoriale de l'Union, de la Communauté et de ses Etats membres"7. Il inscrit la notion dans les textes constitutifs, les rattache « aux valeurs communes » de l’’Union et reconnaît la compétence partagée de la Communauté et des Etats membres en ce qui concerne leurs principes et...
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